Concept d’application de l’initiative populaire « contre l’immigration de masse »

Un groupe de travail de l’UDC dirigé par le conseiller national Heinz Brand a concrétisé ces dernières semaines l’application de l’article constitutionnel sur le contrôle de l’immigration approuvé le 9 février dernier par le peuple et les cantons. Ce concept a été présenté aujourd’hui au groupe parlementaire UDC alors que l’Office fédéral de la migration a été informé dans le courant de cette semaine. Le projet d’application de l’UDC se base sur la règlementation d’admission qui a fait ses preuves entre 1970 et 2002. Une mise en œuvre rigoureuse de ces propositions permet de contrôler et de limiter l’immigration et aussi de mieux combattre les abus qui en découlent.

L’UDC est profondément inquiète devant le refus manifeste du Conseil fédéral d’appliquer l’initiative populaire "contre l’immigration de masse". Le gouvernement cherche en réalité à provoquer une nouvelle décision du peuple pour annuler le résultat du 9 février 2014. Sa stratégie est fort simple: dans un premier temps, le Conseil fédéral vise à obtenir, sans sérieuse négociation, un "niet" de Bruxelles à l’adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes. Ensuite, la libre circulation des personnes sera une nouvelle fois soumise au peuple dans le cadre du projet institutionnel annoncé et accompagné de la menace qu’en cas de non du souverain helvétique les accords bilatéraux seraient résiliés. Par ce procédé sournois, le Conseil fédéral s’écarte de la voie d’une conception pragmatique et équitable des rapports avec l’UE pour s’engager dans un processus d’adhésion insidieuse à l’UE.

Contre toute logique, les auteurs de l’initiative n’ont pas été invités à siéger au groupe de travail que le Conseil fédéral a formé pour préparer l’application du nouvel article constitutionnel. Le 18 mars dernier déjà, l’UDC a soumis à l’Office fédéral de la migration ses idées de fond concernant la mise en œuvre de l’initiative et cette semaine elle a présente un concept d’application détaillé.

Un lourd problème

Depuis l’introduction de la libre circulation des personnes en 2007, l’immigration en Suisse a littéralement explosé. Quelle est la cause de cette immigration de masse qui échappe à tout contrôle?

• En introduisant la libre circulation des personnes, la Suisse a complètement perdu le contrôle de l’immigration en provenance de l’UE puisqu’elle a renoncé aux contingents et aux plafonds.
• L’immigration en provenance de pays non membres de l’UE, lesdits pays tiers, continue également d’augmenter. A ce niveau, c’est surtout le regroupement familial qui pose problème.
• Cette immigration incontrôlée provoque aussi une multiplication des abus sociaux. On commence également à se rendre compte des conséquences graves de certaines incitations contreproductives qui permettent une exploitation abusive, mais légale des prestations excessivement généreuses des assurances sociales. De plus, l’exécution laisse beaucoup à désirer dans de nombreux cantons. Cette situation inacceptable vient d’être confirmée par un rapport de la Commission de gestion du Parlement fédéral.
• Le principe de la priorité des travailleurs résidents a été sacrifié sur l’autel de la libre circulation des personnes, si bien que les étrangers domiciliés en Suisse et les Suisses sont progressivement évincés du marché du travail. Le chômage chez les étrangers résidents en Suisse a déjà atteint 9,2%.

Exigences claires de l’initiative

L’acceptation de l’initiative populaire "contre l’immigration de masse" le 9 février 2014 par le peuple et les cantons a mis fin à la libre circulation avec l’UE. Elle permet la mise en place d’un nouveau système d’immigration qui donne à la Suisse les moyens de gérer indépendamment l’entrée d’étrangers. Il est évident que nombre de politiques ont du mal à accepter cette situation légalement contraignante.

L’acceptation de l’initiative populaire a ancré les principes suivants dans la Constitution fédérale (art. 121a):

• La Suisse gère indépendamment l’immigration sur son territoire.
• Le nombre d’autorisations de séjour accordées à des étrangers est limité par des plafonds et des contingents annuels.
• Le droit à un séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.
• Les plafonds et les contingents pour les étrangers exerçant une activité lucrative sont adaptés aux intérêts économiques globaux de la Suisse en tenant compte de la priorité des travailleurs résidents.
• Les critères déterminants pour l’attribution d’autorisations de séjour sont notamment la demande de l’employeur, la capacité d’intégration et une base existentielle suffisante et indépendante.

Ce qui compte, c’est le résultat final

Un groupe de travail interne de l’UDC présidé par le conseiller national Heinz Brand vient de développer un concept détaillant l’application de l’initiative. Ces propositions se basent sur la règlementation d’admission qui a fait ses preuves entre 1970 et 2002. Les cantons annoncent chaque année au Conseil fédéral les contingents dont ils ont besoin. Le Conseil fédéral fixe ensuite les contingents en fonction de ces demandes tout en les adaptant en fonction de la situation du marché du travail (par ex., selon le nombre de chômeurs dans les régions et dans les branches). Pour minimiser les charges administratives des entreprises, tous les cantons devront introduire un système d’attribution rapide, sans papier et électronique (guichet électronique) et l’organisation des cantons devra être optimisée (une seule autorité compétente par canton).

Le mode d’application proposé par l’UDC permet une gestion précise et ciblée de l’immigration moyennant des plafonds et des contingents. Il empêche en outre les abus sociaux.

Ce concept intervient également sur d’autres points importants:

• La durée du séjour devra être liée par principe à un rapport de travail défini et contrôlable. Les engagements de durée réduite, par exemple dans l’hôtellerie, la gastronomie ou l’agriculture, donneront droit à des permis de séjour de courte durée.
• Une personne, qui n’a plus de travail ou qui ne peut plus subvenir indépendamment à ses besoins, doit quitter le pays à la fin de son autorisation de séjour.
• Les autorisations de séjour (permis B) ne seront par principe accordées que pour une durée d’un an (aujourd’hui elles durent cinq ans) et elles devront être renouvelées chaque année.
• Le regroupement familial n’est possible que pour les autorisations de séjour durables (permis C ou autorisation B). Il sera soumis à des conditions clairement définies, soit en particulier la capacité d’intégration. Cette dernière est mesurée notamment à l’indépendance financière, à la formation, à l’expérience professionnelle ainsi qu’au respect et à l’acceptation du régime légal suisse.
• Pour avoir droit aux prestations des assurances sociales, il faut avoir cotisé durant une période suffisamment longue en Suisse. Il s’agira notamment d’adapter les lois cantonales sur l’aide sociale en ce sens que les personnes ayant une activité professionnelle de moins de 12 mois en Suisse sont exclues de l’aide sociale.

Conclusion: ce concept permet de réduire l’immigration nette en Suisse et aussi le nombre d’abus sociaux. L’UDC invite le Conseil fédéral, les associations économiques et le groupe de travail de la Confédération à adopter ce concept pour l’application de l’initiative. Ce projet sera maintenant débattu au sein du parti et détaillé. L’UDC continuera dans tous les cas de participer activement à la discussion sur l’application de l’initiative.

Au niveau de la politique étrangère à l’égard de l’UE, l’UDC attend du Conseil fédéral qu’il négocie sérieusement et pragmatiquement avec Bruxelles la future conception des rapports bilatéraux en tenant compte de la décision du souverain helvétique du 9 février dernier. Tous les dossiers, y compris ceux qui sont importants pour l’UE comme le dossier fiscal, doivent être inclus dans ces négociations.

> Concept de l’UDC pour l’application de l’initiative