L’UDC est profondément consternée par l’annonce aujourd’hui du Conseil fédéral d’une révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale. Une fois de plus, le gouvernement veut imposer dans…
L’UDC est profondément consternée par l’annonce aujourd’hui du Conseil fédéral d’une révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale. Une fois de plus, le gouvernement veut imposer dans la précipitation une révision urgente au mépris des procédures prévues, tout cela parce que « dans leur communiqué à l’issue de la réunion des 19 et 20 juillet 2013, les ministres des finances des pays du G20 invitent tous les Etats à lancer sans délai la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial ». Nous en sommes donc arrivés au point que les ministres des finances d’un conglomérat sans légitimité démocratique des pays les plus puissants du monde légifère en Suisse via un communiqué. Voilà un autre exemple inquiétant de la légèreté avec laquelle le Conseil fédéral abandonne la souveraineté légale de la Suisse en se référant à n’importe quelle décision prise à l’étranger.
Le Conseil fédéral a mis aujourd’hui en consultation avec un délai de réponse d’un mois seulement (au lieu des trois mois normalement prévus) diverses modifications de la loi sur l’assistance administrative fiscale. Procédé d’autant moins acceptable que ces modifications sont graves puisqu’elles restreignent notamment les droits des contribuables à l’information. De plus, cette révision contraint la Suisse à offrir son assistance administrative même sur la base de données bancaires volées, ce qui est hors de question pour l’UDC.
Le Conseil fédéral justifie effectivement cette action précipitée par un communiqué des Etats du G20 et en se référant à une « notation finale » dudit « Forum global pour la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales » qui semble « réfléchir » à un système de sanctions. Dans un de ses désormais habituels gestes d’obéissance anticipée, le Conseil fédéral accorde donc plus d’importance aux déclarations d’organes internationaux qu’aux procédures démocratiques de notre pays. L’UDC condamne sans ambages ce comportement indigne d’un Etat de droit souverain.
