Le 26 novembre le peuple suisse a dit oui à la loi sur l’aide aux pays de l’est, donc à un versement d’un milliard de francs aux dix nouveaux Etats membres de l’UE, sans aucune obligation…
(UDC) Le 26 novembre le peuple suisse a dit oui à la loi sur l’aide aux pays de l’est, donc à un versement d’un milliard de francs aux dix nouveaux Etats membres de l’UE, sans aucune obligation contractuelle et sans contrepartie. Pour remercier la Suisse, Bruxelles a exercé de nouvelles pressions sur notre pays le lendemain de ce scrutin. L’UE considère en effet comme « incompatible avec le droit UE » la concurrence fiscale existant entre cantons suisses. Par une interpellation urgente, l’UDC demande au Conseil fédéral quelles contre-mesures il envisage pour mettre fin aux constants chantages de l’UE.
C’est désormais une tradition: au lendemain de votations populaires sur des sujets de politique européenne, l’UE fait pression sur la Suisse. Le jour suivant l’acceptation des accords bilatéraux I, l’Allemagne a résilié l’accord avec la Suisse sur les transports aériens. Le jour après la votation sur l’accord Schengen/Dublin, la commissaire européenne aux affaires étrangères a déclaré que cet accord n’entrerait pas en vigueur si la Suisse n’approuvait pas également l’extension de la libre circulation des personnes avec l’Europe de l’Est. Et le jour suivant la votation concernant la loi sur l’aide aux pays de l’est, la Suisse subit une nouvelle fois des pressions de l’UE en raison des diverses pratiques fiscales des cantons.
Cela fait longtemps que l’UE voit d’un mauvais œil la concurrence fiscale entre les cantons. Or, il n’y a rien à négocier à ce sujet. La concurrence fiscale est l’expression de la souveraineté cantonale en matière financière; elle est un élément important de l’attractivité économique d’une région et elle participe de ce fait à la prospérité de la Suisse. Attaquer ce système, c’est attaquer l’ensemble de la souveraineté de la Suisse.
L’UDC veut donc savoir ce que le Conseil fédéral entend faire concrètement pour répondre aux pressions de l’UE. De plus, l’UDC demande au Conseil fédéral s’il envisage des contre-mesures pour résister aux pressions de Bruxelles. Le Conseil fédéral est-il par exemple prêt à renoncer à la ratification des accords de sécurité sociale avec les futurs membres de l’UE, la Roumanie et la Bulgarie, aussi longtemps que l’UE ne reconnaît pas la souveraineté fiscale de la Suisse? Ou cette nouvelle pression de Bruxelles est-elle juste une manière de faire chanter la Suisse afin qu’elle offre 350 millions de francs supplémentaires au titre de la cohésion dans la perspective de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie?
L’UDC attend du Conseil fédéral qu’il assume ses responsabilités gouvernementales avec fermeté et clarté: la concurrence fiscale cantonale n’est pas négociable.
Berne, 5 décembre 2006
