La direction de l’UDC et le comité d’initiative se mettent d’accord sur une révision du droit des SA

La direction de l’UDC Suisse et le comité de l’initiative populaire fédérale « contre les rémunérations abusives » se sont mis d’accord sur une nouvelle conception du droit des sociétés anonymes. La proposition commune retenue vise une réforme de l’actuelle législation sur les sociétés anonymes au niveau de la loi (contreprojet indirect) et non pas par le biais de la Constitution fédérale (contreprojet direct). L’UDC s’engagera à fond pour cette proposition commune (voir présentation synoptique en annexe) et le comité retirera son initiative si le Parlement suit cette voie. Si au contraire le Parlement refusait le contreprojet indirect, l’initiative ne serait pas retirée et l’UDC lui apporterait son soutien.

Le Parlement examine actuellement le nouveau droit des sociétés anonymes. Le principal point litigieux est ladite « corporate governance » des entreprises cotées en bourse: il s’agit des relations des organes de la société anonyme entre elles, soit en particulier de la surveillance exercée sur le conseil d’administration et la direction de l’entreprise. Parallèlement, l’initiative populaire fédérale « contre les rémunérations abusives » est sur la table au Parlement. Les discussions des Chambres fédérales sur cette thématique prennent actuellement une mauvaise direction. La version retenue en première lecture par le Conseil des Etats est restée largement en deçà des propositions du Conseil fédéral. Au Conseil national, les débats se sont enlisés. Examinant l’initiative populaire fédérale, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a récemment décidé de débattre d’un contreprojet direct ou indirect à cette initiative lors de sa séance des 25/26 février 2010.

Entente entre le comité d’initiative et la direction de l’UDC
Pendant ce temps, le comité d’initiative et la direction du parti UDC se sont mis d’accord sur une conception efficace du droit des sociétés anonymes qui reprend les objectifs de l’initiative tout en les développant sur certains points. Une proposition commune a été formulée. Voici donc les principales exigences présentées aujourd’hui concernant le droit des sociétés anonymes auxquelles devraient répondre les quelque 280 sociétés suisses cotées en bourse:

Principales exigences auxquelles doit répondre le nouveau droit des sociétés anonymes
La réforme met l’accent sur une surveillance plus efficace des rémunérations des organes dirigeants:

• élection annuelle individuelle des membres du conseil d’administration avec indication de toutes les rémunérations de chaque membre;
• adoption annuelle contraignante du règlement des rémunérations qui comprend les plans de bonus et de participation ainsi que les plans de rentes des membres des organes;
• restructuration du droit de vote des actionnaires en ce sens que le droit de vote des membres des organes, des dépositaires et des actionnaires inscrits sous forme de « nominee » est exclu; le vote électronique à distance est permis et les institutions de prévoyance et collectivités publiques sont obligées de voter;
• l’assemblée générale doit approuver la somme globale consolidée des rémunérations fixes pour l’exercice à venir ainsi que les rémunérations variables pour l’exercice écoulé des membres du conseil d’administration et de la direction de l’entreprise;
• les indemnités de départ et autres indemnités pour les membres du conseil d’administration et de la direction démissionnaires sont exclues tout comme les versements anticipés lors de l’engagement;
• les contrats de travail ne peuvent pas durer plus longtemps que le mandat;
• l’AG élit chaque année la représentation indépendante des voix ainsi que les membres de la commission de rémunération pour l’exercice à venir;
• la publication intégrale, détaillée et consolidée des rémunérations des membres du conseil d’administration est exigée (rémunérations fixes et variables, droits de rente, crédits, prêts y compris les conditions de ceux-ci, etc.);
• dans les entreprises cotées en bourse qui produisent des services financiers, l’AG vote chaque année de manière contraignante la somme globale des éléments de revenu variables (bonus) pour l’exercice écoulé au niveau du groupe.

La présentation synoptique jointe en annexe résume les principaux points de cette réforme dont le but est de rendre le droit des sociétés anonymes plus efficace.

Droit des sociétés anonymes efficace ou initiative
Thomas Minder, membre du comité d’initiative et la direction de l’UDC Suisse sont convaincus que leur proposition commune de réforme du droit des sociétés anonymes apporte une amélioration massive de la législation en vigueur tout en optimisant la solution proposée par l’initiative. La direction de l’UDC proposera au groupe parlementaire fédéral de concrétiser cette proposition commune sous la forme d’interventions dans le cadre du débat en cours au Parlement. Parallèlement, l’UDC prendra contact avec les autres partis gouvernementaux et avec les organisations économiques dans le but d’obtenir un large soutien pour la solution proposée. Si le Parlement se prononce à son tour pour une réforme utile du droit des sociétés anonymes sous la forme proposée, le comité d’initiative retire son initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Si au contraire le Parlement maintient la réforme insuffisante dont il discute actuellement ou s’il présente un contreprojet trop faible, la direction de l’UDC soutiendra l’initiative populaire.

Comité d’initiative « contre les les rémunérations abusives »

Direction UDC Suisse

» Proposition commune du comité d’initiative et de l’UDC Suisse – synopsis des exigences

» Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives»