La loi sur l’aide aux hautes écoles et la coordination rate sa cible

L’UDC est déçue par le résultat des travaux de la commission du Conseil national concernant la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE). Cette loi passe à côté de son objectif principal, à savoir rendre les hautes écoles suisses compétitives face à leurs concurrentes étrangères. Pire, ce projet compromet la concurrence entre les institutions helvétiques et provoquera un nivellement par le bas. Une place beaucoup trop importante est donnée à la conférence universitaire, sorte de « super-organe » dominé par les gouvernements cantonaux et dotée de compétences législatives. La stratégie, qui consiste à créer un espace universitaire suisse piloté par les gouvernements cantonaux et le Conseil fédéral et à remplacer la concurrence par des interventions étatiques, est aujourd’hui surannée.

La solution de compromis, qui sort des longues délibérations de la Commission du Conseil national sur la LAHE, n’est pas satisfaisante. Dominée par une Conférence universitaire centralisatrice, la structure prévue n’encouragera certainement pas les hautes écoles à faire des efforts pour rester compétitives au niveau international. Bien au contraire, les compromis nivelant entre la Confédération et les gouvernements cantonaux affaibliront l’initiative individuelle et décourageront les hautes écoles cantonales et es cantons qui les abritent à réaliser des performances maximales. L’autonomie des hautes écoles cantonales, soit en particulier des universités, leur responsabilité individuelle et leurs décisions stratégiques doivent passer avant l’idée de leur conférer une apparence uniforme ou de donner au pouvoir politique une possibilité d’intervention directe dans la planification, même si cette dernière n’est pas toujours optimale. La tentative d’ancrer dans la loi un financement « suffisant » par le biais du Conseil fédéral et du Parlement constitue de surcroît une atteinte à la souveraineté financière du Parlement. Ce type de revendication financière est aujourd’hui déplacé. D’autres bénéficiaires de subventions pourraient réclamer le même privilège. En participant à raison de 20 à 30% aux coûts des universités par le biais de ses subventions, la Confédération dispose de suffisamment de moyens pour engager les fonds publics sur la base des critères positifs voulus par le Parlement et pour corriger éventuellement un cap mal choisi.

L’UDC souhaite une loi simple qui tienne compte de la concurrence internationale au niveau des hautes écoles, qui règle l’accréditation et crée une situation transparente au niveau des fournisseurs de prestations. Ce but ne sera certainement pas atteint avec un lourd organe gouvernemental doté de compétences législatives. Ce qu’il faut, c’est laisser un maximum de liberté aux hautes écoles pour qu’elles puissent se faire une place dans la concurrence internationale.

Berne, 9 mai 2011