La loi Covid-19 actuelle confère au Conseil fédéral des compétences juridiques particulières dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Il peut ordonner seul des mesures si l’objectif ne peut être atteint à temps par la procédure législative ordinaire ou urgente. Selon cette loi, il doit « associer » les cantons et les partenaires sociaux à leurs responsabilités, « informer » régulièrement le Parlement et « consulter » les commissions. Toutefois, le pouvoir de décision appartient uniquement au Conseil fédéral.
Comme nous l’avons tous constaté ces derniers mois, le Conseil fédéral prend des décisions aux conséquences économiques très sérieuses pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Cependant, en raison de l’urgence de la mise en œuvre des mesures, le Parlement, les cantons et le peuple n’ont pas pu exercer leurs pouvoirs législatifs depuis près d’un an. Bien que le Conseil fédéral informe les cantons, les partenaires sociaux, le Parlement et les commissions (dans des délais très courts) et leur donne la possibilité de s’exprimer, il n’en tient guère compte dans ses décisions. Le processus législatif démocratique et fédéraliste de nos institutions suisses a été éliminé au nom du Covid-19, et le Conseil fédéral devient le seul législateur – même pour les mesures qui ont un impact considérable sur l’économie – comme les fermetures d’entreprises et les interdictions de travailler pour des branches entières.
C’est pourquoi la conseillère nationale Magdalena Martullo-Blocher présentera aujourd’hui l’intervention suivante, soutenue par le groupe parlementaire de l’UDC, qui sera traitée lors de la séance de la Commission de l’économie du 26 février 2021.
Le paragraphe 4bis suivant est ajouté à l’article 1 « Objet et principes » de la loi Covid-19 :
« Avant d’édicter des mesures ayant un impact économique significatif, telles que des interdictions de travail ou d’exploitation, il (le Conseil fédéral) doit obtenir l’accord des commissions parlementaires respectives ».
L’autocratie actuelle du Conseil fédéral est également nuisible et doit donc être limitée. Les représentants du peuple, démocratiquement légitimés, qui siègent dans les commissions parlementaires doivent pouvoir accepter, sans plus attendre, des décisions importantes telles que l’interdiction d’exercer de branches professionnelles ou de secteurs entiers. Etant donné que la composition des commissions parlementaires est calquée à celle des Chambres fédérales respectives, elles sont considérées comme étant leur reflet. Aujourd’hui déjà, les commissions prennent des décisions comme représentants des Chambres fédérales. Contrairement au Parlement, les commissions peuvent être convoquées et sont soumis à un quorum dans un court laps de temps. Leurs décisions peuvent donc être prises rapidement.
Comme le Conseil fédéral devra obtenir l’approbation préalable des commissions respectives pour les fermetures et autres mesures économiques significatives, le Parlement, sera à nouveau de plus en plus impliqué dans les mesures de lutte contre le Covid-19. L’autocratie actuelle du Conseil fédéral sera stoppée et les institutions démocratiques de la Suisse seront au moins partiellement restaurés.
