Réuni en session spéciale, le Conseil des Etats a approuvé aujourd’hui l’extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie alors que le litige fiscal avec l’UE…
(UDC) Réuni en session spéciale, le Conseil des Etats a approuvé aujourd’hui l’extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie alors que le litige fiscal avec l’UE persiste et que Bruxelles adresse des exigences inadmissibles à la Suisse. En agissant de la sorte, la Petite Chambre s’est moquée des intérêts de la Suisse. L’UDC combattra par référendum cette acceptation sans condition de l’extension de la libre circulation, même si elle fait partie d’un paquet global.
La poursuite de la libre circulation des personnes et son extension sont deux questions différentes qui exigent aussi deux réponses différentes. Le peuple doit donc pouvoir répondre séparément à chacune des questions. Il s’agit là d’un élément central de notre système politique.
En suivant la proposition de sa Commission de politique extérieure (CPE-CE), donc en fusionnant les deux projets, le Conseil des Etats a violé le principe de l’unité de la matière. Ce procédé demandé par la gauche méprise les intérêts des citoyens. Dans une attitude d’obéissance anticipée par rapport à l’UE, le Conseil des Etats accepte sans condition les exigences de Bruxelles alors que les nouveaux accords n’apportent aucun bénéfice réel à la Suisse.
La souveraineté fiscale de la Suisse doit être reconnue sans condition par l’UE. Bruxelles doit s’y engager par écrit, de manière contraignante et irrévocable avant que la Suisse ne négocie de nouveaux accords.
Il est irresponsable d’approuver l’extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie avant que le litige fiscal avec l’UE ne soit réglé. La forte position de la Suisse dans ces négociations, qui permettrait à notre pays d’obtenir de réelles contreparties, s’en trouve notablement affaiblie. Or, ce minage de la position de la Suisse par rapport à l’UE ne peut pas être accepté.
La fusion des deux projets est antidémocratique et prive le peuple du droit de se prononcer de manière différenciée sur ces deux questions. De plus, cette manipulation de bas étage contraint l’UDC de lancer le référendum contre le paquet global de la libre circulation des personnes. Si les deux projets sont séparés, l’UDC ne combattra que l’extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et la Bulgarie, mais soutiendra en majorité la poursuite de la libre circulation avec les pays actuels.
Berne, 28 avril 2008
