Le Conseil fédéral doit clarifier la situation concernant les négociations avec l’UE

Réuni en séance aujourd’hui, le groupe parlementaire UDC a examiné les objets à l’ordre du jour de la session d’automne en cours des Chambres fédérales. Il a décidé de déposer une interpellation urgente concernant le mandat de négociation adopté par le Conseil fédéral en vue d’un rattachement institutionnel à l’UE. Pour l’UDC, il est hors de question que la Suisse reprenne à l’avenir dynamiquement le droit UE ou se soumette à la Cour européenne de justice. Les parlementaires UDC invitent en outre le Conseil des Etats à approuver l’initiative UDC « contre l’immigration de masse ». La Suisse doit enfin retrouver les instruments lui permettant de contrôler l’immigration.

Le mandat de négociation avec l’UE, que le Conseil fédéral a approuvé, soulève un grand nombre de questions qui exigent rapidement une réponse. Pour l’UDC, aucune raison valable ne motive ces négociations et encore moins le mandat de négociation.

• Quels problèmes juridiques concrets d’interprétation se sont donc posés concernant les accords bilatéraux au point d’exiger un nouvel accord-cadre?
• Dans quels dossiers concrets des problèmes d’interprétation du droit se sont-ils posés? Comment ont-ils été résolus?
• Où le Conseil fédéral attend-il des problèmes à l’avenir dans l’interprétation du droit?
• Existe-t-il actuellement des problèmes non résolus d’application du droit? Si oui, lesquels?
• Pourquoi le Conseil fédéral recourt-il à des tactiques de dissimulation (avis de droit secrets, « non-papiers », consultations restreintes) dans ce dossier délicat qui frappe au cœur la politique et la démocratie suisse?
• Comment la reprise dynamique du droit UE se fera-t-elle dans un accord-cadre selon les idées du Conseil fédéral?
• A quels accords bilatéraux cet accord-cadre s’appliquerait-il?
• Quelles sont les craintes du Conseil fédéral concernant la libre circulation des personnes et l’accord sur les transports terrestres puisqu’il veut exclure ces deux domaines?
• Le Conseil fédéral peut-il garantir qu’aucune concession matérielle ne sera faite dans ces dossiers?
• La pratique récente du Tribunal fédéral, selon laquelle même le droit international non impératif prime le droit national, n’annonce-t-elle pas que les jugements de la CJUE seront également contraignants pour l’interprétation du droit suisse et que même une décision prise consciemment par le Parlement de créer une base légale contraire à l’interprétation UE n’aurait aucun effet juridique et politique?
• Comment le Conseil fédéral peut-il prétendre que la CJUE ne juge pas définitivement, mais établit uniquement des avis de droit?
• Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel un accord-cadre d’une portée politique aussi importante exige un référendum obligatoire?
• A quelles conséquences concrètes la Suisse doit-elle s’attendre si aucun accord institutionnel n’est adopté?

L’interpellation urgente invite le Conseil fédéral à répondre à ces questions encore durant cette session parlementaire.

Le groupe UDC exige un procédé rigoureux concernant la révision de la loi sur la nationalité suisse. Le ramollissement du projet par la commission préparatoire du Conseil des Etats (délai ramené de 10 à 8 ans pour l’obtention de la naturalisation, naturalisation facilitée, exigences de connaissances linguistiques modestes) est inacceptable. Si cette ligne devait s’imposer dans la suite de la procédure parlementaire, l’UDC s’opposera au projet.

Le groupe UDC demandera en outre le renvoi au Conseil fédéral du projet de révision de la loi sur l’alcool. Cette révision vise une mise sous tutelle des citoyens et introduit des dispositions de type prohibition. Le groupe refuse en particulier les prix minimums, de nouvelles interdictions de vente ou encore des achats-tests anonymes. Il demande en revanche que l’on encourage la responsabilité individuelle. Cela implique, par exemple, que les coûts découlant d’une consommation excessive d’alcool soient entièrement supportés par les buveurs ou par leurs représentants légaux.