Conformément au droit en vigueur, la Suisse n’entre pas en matière sur une demande d’assistance administrative si celle-ci repose sur des informations obtenues moyennant un acte pénal – par exemple, un vol de données bancaires. Cela devrait en fait aller de soi dans un Etat de droit.
Conformément au droit en vigueur, la Suisse n’entre pas en matière sur une demande d’assistance administrative si celle-ci repose sur des informations obtenues moyennant un acte pénal – par exemple, un vol de données bancaires. Cela devrait en fait aller de soi dans un Etat de droit. Le Conseil fédéral a cependant décidé lors de sa séance d’aujourd’hui d’assouplir cette pratique et de tout même entrer en matière dans certaines conditions sur des demandes d’assistance administratives basées sur des données volées. L’UDC rejette catégoriquement cette regrettable décision.
Malgré les réserves de principe que doit susciter l’utilisation de données volées et aussi le fait qu’une telle adaptation n’est pas demandée au niveau international, le Conseil fédéral a décidé d’assouplir sa pratique en ce qui concerne les données volées de clients bancaires. Il propose ainsi de tout de même entrer en matière sur la demande d’assistance d’un Etat si celui-ci a obtenu des données de cette nature par la voie ordinaire d’une assistance administrative ou en provenance de sources publiquement accessibles.
Les principes élémentaires de l’Etat de droit interdisent de faire une distinction entre données acquises illégalement de manière active ou passive. Un vol reste un vol. Pour la même raison et sur la base d’un raisonnement analogue la procédure pénale suisse n’admet pas des preuves acquises illégalement. L’UDC a donc rejeté cette modification de la loi sur l’assistance administrative déjà au moment de la procédure de consultation.
L’UDC tient tout particulièrement à rappeler que cette nouvelle pratique en matière d’assistance administrative fiscale ne s’appliquerait qu’aux pays avec lesquels la Suisse ne conclut pas d’accord sur l’échange automatique de renseignements. Accorder précisément à ces Etats une assistance administrative facilitée sur la base de données volées et leur permettre éventuellement de persécuter de manière arbitraire et excessive leurs propres citoyens est un procédé inacceptable, d’autant plus qu’il consiste à légitimer une démarche contestable du point de vue de l’Etat de droit.
