Le groupe parlementaire fédéral UDC s’est prononcé aujourd’hui pour l’entrée en matière sur la loi Covid-19 afin que sa motion pour le soutien des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, que le Conseil national a approuvée aujourd’hui, puisse être appliquée. Ensuite les parlementaires UDC ont décidé de recommander à l’Assemblée fédérale deux chambres réunies de ne pas réélire le juge fédéral Yves Donzallaz en tant que membre de l’UDC. Si Yves Donzallaz ne considère plus l’UDC comme sa patrie politique et s’il décide jusqu’au 23 septembre 2020 de quitter le parti, le groupe UDC serait prêt à soutenir sa réélection comme juge fédéral sans parti.
Le Parlement fédéral examinera durant cette session la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID19 (loi Covid-19). L’UDC souhaite en premier lieu un retour aussi rapide que possible à la normalité. Le nombre actuel des hospitalisations et le taux de décès ne justifient pas la poursuite des restrictions économiques. Le groupe a néanmoins décidé aujourd’hui d’entrer en matière sur cette loi, d’autant plus qu’elle entraîne également l’application de la motion du groupe UDC en faveur des indépendants que le Conseil national a approuvée aujourd’hui.
Les parlementaires UDC ont par ailleurs décidé de soutenir la division en deux parties du train de mesures en faveur des médias, donc de séparer le domaine des médias en ligne. Un soutien financier direct des médias en ligne serait hautement contestable du point de vue de la politique générale, de la démocratie et des finances publiques. Ce serait même une action irresponsable compte tenu des énormes dépenses supplémentaires et baisses des recettes fiscales qui attendent la Confédération.
Le pouvoir judiciaire devient un « super-constituant »
Pour le groupe UDC, aussi bien la séparation des pouvoirs que l’indépendance des juges vont de soi. L’indépendance de la justice se fonde cependant sur la nécessité que les tribunaux appliquent les lois approuvées par le pouvoir législatif et le peuple. Pour l’UDC, il est extrêmement problématique que le pouvoir judiciaire s’octroie de plus en plus de compétences sous le prétexte du droit international public et tente devenir une sorte de « super-constituant ». Cette attitude est inquiétante dans un pays régi par la démocratie directe parce qu’elle écarte du pouvoir le peuple et le Parlement.
L’entretien d’aujourd’hui du groupe UDC avec le juge fédéral Yves Donzallaz a été révélateur. Il s’est avéré que les valeurs qui animent Yves Donzallaz s’écartent sur des points essentiels de celles de l’UDC. Après une discussion constructive, le groupe UDC a donc décidé de recommander à l’Assemblée fédérale deux chambres réunies la non-réélection du juge fédéral Yves Donzallaz en tant que membre de l’UDC. Si Yves Donzallaz ne considère plus l’UDC comme sa patrie politique et s’il décide jusqu’au 23 septembre 2020 de quitter le parti, le groupe UDC serait prêt à soutenir sa réélection comme juge fédéral sans parti.
