Le mandat de négociation de l’UE entraîne des milliards de coûts supplémentaires

Les caisses de la Confédération sont vides. Dans le domaine de l’asile, les dépenses explosent : en 2023, plus de 30’000 migrants en quête d’asile sont arrivés en Suisse, en plus des Ukrainiens avec un statut S. La Confédération avait budgété 4 milliards de francs à cet effet. Pour 2024, la Confédération prévoit à nouveau 30’000 demandeurs d’asile.

Avec plus de 140 milliards de francs, la montagne de dettes dont nos enfants et petits-enfants hériteront n’a jamais été aussi élevée depuis des décennies.

Cette montagne de dettes continue de croître : la Confédération comptabilise toujours de manière extraordinaire les dépenses de plus d’un milliard de francs pour les Ukrainiens au statut S.

Selon le plan financier, le déficit de la Confédération prévu pour 2026 s’élève à 1.5 milliard de francs et il sera de plus de 3 milliards de francs en 2027.

Avec le traité de l’UE, notre pays devra faire face à de nouveaux coûts supplémentaires de plusieurs milliards, d’une part pour les paiements de tribut exigés par l’UE, d’autre part pour la mise en œuvre prévue de la reprise du droit et du régime des aides.

Le fait que les autres partis, au sein des commissions de la politique extérieure et de l’économie et, maintenant aussi, au sein de la commission des finances, aient approuvé sans critique le mandat de négociation avec l’UE est scandaleux, d’autant plus que la commission des finances a un devoir de surveillance.

L’UDC est le seul parti à avoir déposé des propositions critiques – qui ont toutes été rejetées par les autres partis. Ci-dessous, les principales propositions de la délégation de l’UDC :

• Milliards de cohésion : Conformément au « Common Understanding » déjà accepté par le Conseil fédéral, l’UE exige de la Suisse des paiements réguliers dits de cohésion. On peut supposer qu’il s’agit d’un montant annuel de plusieurs milliards. Une telle taxe d’accès au marché intérieur de l’UE doit être rejetée, car aucun autre pays ne demande ou ne paie de telles taxes d’accès. 
• Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Le niveau des taux de TVA suisses est fixé par les électeurs suisses. Le cadre économique de la Suisse est supérieur à celui de l’UE, notamment en ce qui concerne les taux de TVA, qui sont bien plus bas que ceux de l’UE. Grâce au droit suisse, notre pays est l’un des leaders mondiaux en matière d’innovation, de compétitivité et de force d’exportation dans le secteur des biens et des services, contrairement à l’UE. La Suisse a acquis ses avantages grâce à son indépendance. Il serait ruineux de renoncer à cette marge de manœuvre. 
• Règles de l’UE en matière d’aides d’État : Les règles de l’UE en matière d’aides d’État doivent être intégrées dans l’accord dans le domaine du transport aérien et des transports terrestres, de même que dans un éventuel accord sur l’électricité, ce qui concerne en particulier les entreprises d’électricité qui sont – en partie – la propriété des cantons et des communes. Ces domaines d’application ne seront toutefois qu’une première étape. L’UE veut depuis longtemps restreindre l’ensemble des activités étatiques des cantons, des communes et de la Confédération par le biais du droit de la concurrence. Notre fédéralisme ainsi que l’autonomie des cantons et des communes seraient ainsi complètement minés.

Tous les accords négociés dans le cadre du mandat de négociation entre la Suisse et l’UE doivent être soumis au référendum obligatoire à la majorité des cantons. Tous les points du mandat de négociation avec l’UE concernent des domaines importants pour la politique financière, ce qui ressort clairement du « Common Understanding ». Pour le nouvel accord sur la santé et les paiements de cohésion, des dépenses supplémentaires sont directement prévues pour la Suisse. Pour d’autres, comme la régulation des marchés financiers, il faut s’attendre à des désavantages concurrentiels pour la Suisse et à une baisse des recettes fiscales.

D’une manière générale, l’ensemble du mandat de négociation constitue un inconvénient majeur pour la compétitivité de la Suisse en raison de la reprise « dynamique » du droit et du tribunal arbitral de l’UE. L’accord aura une influence fortement limitative sur la capacité d’action de la politique financière suisse. C’est pourquoi un référendum obligatoire avec majorité des cantons est absolument nécessaire. En Suisse, c’est le peuple qui a le dernier mot.