Comme au Conseil des Etats, les élus PDC et PLR de la commission du Conseil national ont fini par s’incliner en empêchent l’application de l’initiative populaire sur le renvoi des étrangers criminels que le peuple et les cantons ont approuvée il y a quatre ans déjà.
Le Commission des institutions politiques du Conseil national a repris hier à son compte le concept inapproprié du Conseil des Etats qui se base sur le contreprojet à l’initiative sur le renvoi auquel le peuple et les cantons se sont clairement opposés en 2010. L’introduction d’une dite clause pour les cas de rigueur permet d’empêcher toute expulsion. C’est dire que la situation insatisfaisante que l’on connaît aujourd’hui se prolongera. Dans le régime actuel, à peine 500 criminels étrangers sont renvoyés chaque année dans leur pays d’origine. Le peuple et les cantons ont voulu corriger ce dysfonctionnement en acceptant l’initiative sur le renvoi qui rend obligatoire l’expulsion d’un étranger condamné pour un délit grave. Il serait ainsi possible d’expulser jusqu’à 18 000 criminels étrangers par an.
Le Conseil national s’était mis d’accord jusqu’ici sur un compromis basé sur l’initiative de mise en œuvre lancée par l’UDC. Malheureusement, les membres PLR et PDC de la commission se sont inclinés et ont rallié le camp de la gauche pour empêcher l’exécution de la volonté populaire. Ils soutiennent ainsi une politique de complaisance à l’égard des criminels étrangers dangereux et se moquent des victimes de ces délinquants.
Si le Conseil national confirme cette volte-face durant la prochaine session de printemps, il appartiendra au peuple d’imposer l’expulsion des étrangers criminels en acceptant l’initiative de mise en œuvre. Cette initiative est directement applicable et exige l’expulsion des auteurs de délits graves (par ex., meurtre, brigandage, viol, etc.) indépendamment du fait qu’il ait déjà été condamné au préalable ou non. Une expulsion est également prévue pour les délinquants récidivistes qui ont gravement porté atteinte à l’ordre et à la sécurité publics (par ex., menaces contre l’autorité, enlèvement, incendie volontaire, etc.).
