La Conférence suisse des impôts (CSI) a révisé les directives concernant l’estimation des titres non cotées pour déterminer l’impôt sur la fortune. Cette nouvelle manière de calculer les impôts…
(UDC) La Conférence suisse des impôts (CSI) a révisé les directives concernant l’estimation des titres non cotées pour déterminer l’impôt sur la fortune. Cette nouvelle manière de calculer les impôts sur les PME devrait entrer en vigueur le 1.1.2009. Or, l’abandon de l’ancienne formule d’imposition, qui a fait ses preuves, conduit à une hausse massive des impôts et menace de nombreux emplois en Suisse, surtout dans la perspective d’une future récession économique. Cette action autoritaire de la CSI est proprement inacceptable. L’UDC invite avec insistance les cantons à ne pas appliquer les nouvelles directives.
Le nouveau mode de calcul de l’impôt sur la fortune triplera la charge fiscale pour environ la moitié des PME. En décidant de sa propre autorité d’abandonner l’ancien système d’estimation des titres non cotés en bourse pour déterminer l’impôt sur la fortune, la CSI vise uniquement à augmenter les rentrées fiscales des cantons.
Faut-il rappeler que les petites et moyennes entreprises sont l’épine dorsale de l’économie suisse puisqu’elles génèrent plus de 70% des emplois? Cette modification de la pratique fiscale prive ce secteur économique de fonds importants dont il a pourtant un besoin urgent. Il n’est pas tolérable qu’un organe comme la CSI s’arroge la compétence de prendre des décisions fiscales aussi importantes sans disposer des bases légales nécessaires. Ce d’autant moins que cette conférence n’est même pas composée des conseillers d’Etat, mais uniquement de fonctionnaires dirigeant les administrations cantonales des impôts.
Il faut que les cantons stoppent immédiatement ce mouvement. On ne saurait accepter une modification aussi profonde de la pratique fiscale qui charge lourdement les PME alors qu’une récession menace. Si changement de la pratique fiscale il devrait y avoir, ce serait uniquement dans le sens d’une baisse des impôts afin de laisser aux entreprises le capital nécessaire aux investissements. D’une manière générale, il faut aussi mettre fin à cette pratique détestable des quasi-lois sans légitimité démocratique qui servent à court-circuiter peuple et parlements. Avec ce procédé, la CSI viole une fois de plus la démocratie directe pour modifier la pratique fiscale comme elle l’avait déjà fait lors de l’introduction du nouveau certificat de salaire. Détail particulièrement choquant, il est impossible de lancer un référendum contre l’introduction des nouvelles directives.
L’UDC n’accepte pas cette modification de la pratique fiscale au détriment des PME. Elle invite donc le Conseil fédéral, de même que les gouvernements et parlements cantonaux à renoncer à la nouvelle réglementation prévue pour le 1.1.2009 afin d’empêcher une hausse massive des impôts ponctionnant les PME.
Berne, 14 octobre 2008
