L’UDC a pris acte de la signature du protocole additionnel à l’accord sur un impôt à la source conclu avec l’Allemagne. Elle est déçue par les larges concessions faites par le Conseil fédéral. En…
L’UDC a pris acte de la signature du protocole additionnel à l’accord sur un impôt à la source conclu avec l’Allemagne. Elle est déçue par les larges concessions faites par le Conseil fédéral. En principe, l’UDC soutient le modèle de l’impôt libératoire. Ce dernier s’inspire du modèle suisse de l’impôt anticipé. Il protège la sphère privée des clients des banques et tient compte des prétentions fiscales d’Etats tiers. Il est cependant regrettable que le Conseil fédéral ait cédé aux pressions allemandes, qui reposaient sur des motivations purement électoralistes, et qu’il se soit écarté de l’accord initial de septembre 2011 sur plusieurs points importants. L’UDC examinera attentivement les conséquences du protocole additionnel et de l’ensemble de l’accord avant de définir sa position dans la procédure de ratification.
Berne, le 5 avril 2012
