L’UDC avait demandé dès le début de cette discussion que cet accord soit soumis au référendum facultatif conformément à la Constitution fédérale qui l’exige pour les traités internationaux …
Plusieurs médias ont analysé hier et aujourd’hui la nécessité de soumettre ou de ne pas soumettre au référendum facultatif l’accord d’entraide administrative conclu avec les Etats-Unis dans l’affaire UBS. L’UDC avait demandé dès le début de cette discussion que cet accord soit soumis au référendum facultatif conformément à la Constitution fédérale qui l’exige pour les traités internationaux contenant des dispositions fixant des règles de droit (art. 141 cst.). Elle avait rappelé cette exigence le 14 avril 2010 déjà, jour où le Conseil fédéral avait adopté son message. Le communiqué de l’UDC était intitulé « L’accord doit être soumis au référendum ». L’UDC a également défendu ce point de vue dans les commissions parlementaires préparatoires.
Pour l’UDC, il s’agit dans cette affaire d’une question de principe, indépendamment du fait que l’on soit pour ou contre l’accord UBS. La Constitution fédérale prescrit expressément que les traités de droit public doivent être soumis au référendum s’ils contiennent des dispositions fixant des règles de droit ou si leur application exige l’adoption de lois fédérales. Il est incontestable que l’accord UBS contient des dispositions fixant des règles de droit, si bien que ce traité doit être soumis au référendum facultatif dans le respect de la démocratie directe.
