La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) adoptera demain sa prise de position concernant le projet d’accord institutionnel avec l’UE. L’UDC invite l’assemblée plénière de la CdC à refuser cet accord. L’interdiction des aides publiques exigée par cet accord concerne en effet l’ensemble des activités des cantons, des communes et de la Confédération. Elle minerait totalement le fédéralisme suisse ainsi que l’autonomie cantonale et communale.
En signant l’accord institutionnel avec l’UE, la Suisse serait contrainte de reprendre automatiquement du droit UE, donc aussi l’interdiction des aides publiques imposée par Bruxelles. Cette règle est inscrite dans l’article 8A de l’accord qui reflète la norme de base du droit UE concernant les aides publiques et, concrètement, dans l’article 107 du traité qui décrit le fonctionnement de l’Union européenne. Un oui à l’accord est donc aussi un oui à la « soft law » conformément au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Cette « soft law », donc une disposition sans effet juridique contraignant, est cependant tout sauf anodine comme on l’a compris au plus tard depuis le débat sur le Pacte de l’ONU pour les migrations. Ce Pacte a en effet des conséquences lourdes pour les pays qui le signent puisqu’il conduit vers une libre circulation des personnes au niveau mondial. Il ouvrirait grandes les portes aux migrants de la pauvreté et migrants économiques qui chargent aujourd’hui déjà massivement notre système social.
Tout est en jeu pour les cantons et les communes
La « soft law » concernant l’interdiction des aides publiques compte une série de communications explicatives que la Commission européenne a édictées pour de nombreux domaines comme ceux de l’énergie et de l’environnement. En analysant le projet d’accord institutionnel, ses annexes et divers avis de droit rédigés à ce propos, on constate à l’évidence que les communications concernant les aides publiques ont certes la forme d’une « soft law », mais qu’elles sont d’une grande pertinence juridique, notamment pour la jurisprudence de la Cour de justice UE.
C’est dire que tout est en jeu pour les cantons avec ce projet d’accord institutionnel. En effet, l’interdiction des aides publiques concerne la totalité des activités des cantons, des communes et de la Confédération et minerait complètement le fédéralisme ainsi que l’autonomie cantonale et communale. Des instruments cantonaux et communaux comme la promotion économique, les investissements dans la force hydraulique, l’encouragement de la construction de logements ou encore la garantie d’Etat donnée aux banques cantonales seraient frappés. De surcroît, le droit fiscal démocratiquement légitimé à tous les niveaux serait menacé.
Philipp Zurkinden, professeur de droit UE de la concurrence à l’Université de Bâle, arrive à la conclusion qu’un oui à l’accord institutionnel mettrait sous pression de nombreuses aides publiques qui font partie du quotidien dans les cantons – par exemple, dans l’ensemble des échanges de marchandises entre la Suisse et l’UE. Il arrive à cette conclusion dans un avis de droit sur l’accord institutionnel qu’il a rédigé à la demande de la commission de l’économie du Conseil national. Des mesures de promotion touristiques comme le projet d’aménagement du chemin de fer de la Jungfrau ne seraient sans doute plus possibles, car, du point de vue de l’UE, elles provoquent des distorsions de la concurrence.
L’UE étend insidieusement sa sphère d’influence
Mais ce n’est pas tout. Selon le professeur Philipp Zurkinden, expert en droit UE de la concurrence, l’Union européenne a constamment étendu depuis 1972 la notion d’aide publique. Elle a notamment qualifié d’aides publiques les facilités fiscales accordées aux entreprises. Or, ces interventions de l’Etat sont importantes pour plusieurs régions périphériques de Suisse, car elles compensent les inconvénients dus à l’éloignement des grands centres. En cas d’entrée en vigueur de l’accord institutionnel, cette politique ne serait plus possible. Ce traité menace également diverses contributions et subventions publiques dans les domaines de l’agriculture, des hôpitaux cantonaux, des institutions culturelles, des sociétés sportives, des piscines et bien d’autres.
L’accord institutionnel ne portant pas seulement sur les accords bilatéraux existants, mais aussi sur les accords futurs, l’UE pourra insidieusement et constamment étendre son influence au détriment de l’autonomie cantonale et communale. On ne pourra même pas se consoler en Suisse en se disant que Buxelles est loin, car l’article 8B de l’accord institutionnel postule la création d’une « autorité de surveillance indépendante » chargée de veiller à « l’application complète et illimitée des dispositions [UE] » sur les aides publiques. L’UE exige que cette autorité de surveillance applique la pratique UE la plus récente selon l’article 107 TFUE, y compris la « soft law » actuellement en vigueur. Cela signifie en clair que la signature de l’accord entraîne une surveillance complète par l’UE de la manière dont la Confédération, les cantons et les communes pratiquent les aides publiques.
De nombreuses raisons de dire non
Les raisons évoquées ici devraient suffire à convaincre la Conférence des gouvernementaux cantonaux de refuser l’accord institutionnel. Ce traité mine la démocratie directe, méprise l’indépendance, la neutralité et le fédéralisme et menace la sécurité sociale de la Suisse. Le Conseil fédéral doit donc être invité à renvoyer ce projet d’accord et à faire comprendre poliment, mais fermement à l’UE que la Suisse est certes intéressée à de bonnes relations entre partenaires de droit égal, mais qu’elle ne signera pas un accord qui viole l’article définissant le but premier de la Constitution fédérale, à savoir la sauvegarde de l’indépendance du pays et des droits du peuple.
