L’UDC rejette le changement de système dans l’impôt anticipé. Elle a répondu aujourd’hui dans ce sens à la procédure de consultation ouverte sur ce projet.
L’UDC rejette le changement de système dans l’impôt anticipé. Elle a répondu aujourd’hui dans ce sens à la procédure de consultation ouverte sur ce projet. Compte tenu des diverses réformes en cours dans le domaine fiscal, cette nouvelle loi n’a aucun sens, car elle pourrait être dépassée demain déjà par des développements intervenant dans d’autres domaines. En introduisant le principe de la déclaration volontaire, le projet du gouvernement prépare en outre une atteinte à la sphère privée financière en Suisse, ce que l’UDC combat avec détermination.
L’UDC est choquée dans ce contexte par la prise de position de l’Association suisse des banquiers qui veut aller encore plus loin que le Conseil fédéral et qui, par pur intérêt égoïste, encourage l’échange automatique d’informations avec l’étranger (entre les banques et les autorités fiscales). En agissant de la sorte, l’ASB trahit les intérêts des clients des banques. Le changement de système dans l’impôt anticipé provoque de surcroît des charges et des risques considérables pour les banques cantonales et régionales et entraînerait la disparition d’établissements financiers. L’UDC exige une rapide votation sur l’initiative "Oui à la protection de la sphère privée" afin que ce domaine soit enfin clarifié.
Permettre une solution pour la constitution de fonds propres
Le changement de système proposé pour l’impôt anticipé supprimerait certes la discrimination actuelle des émetteurs nationaux d’emprunts et animerait le marché des capitaux, mais il entraînerait des coûts administratifs et des risques importants puisqu’il impose la tenue parallèle de plusieurs systèmes d’imposition. Ce projet est mal réfléchi du point de vue de sa conception et ouvre de surcroît la voie à une atteinte à la sphère privée en Suisse. L’UDC rejette donc cette réforme de l’impôt anticipée dans sa forme et à l’heure actuelles. Elle soutient cependant une solution permettant de poursuivre l’exonération de l’impôt anticipé des emprunts à conversion obligatoire et des emprunts avec abandon de créance au sens de la loi sur les banques pour répondre aux exigences "too big to fail" concernant les banques importantes pour le fonctionnement du système financier. Cette exonération arrive à échéance fin 2016.
