L’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie, que le Conseil fédéral semble avoir approuvée aujourd’hui, est une violation évidente de la Constitution fédérale.
L’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie, que le Conseil fédéral semble avoir approuvée aujourd’hui, est une violation évidente de la Constitution fédérale. Le peuple et les cantons ont exigé une limitation et non pas une augmentation de l’immigration.
Le Conseil fédéral a lui-même relevé que l’initiative populaire "contre l’immigration de masse" n’était pas compatible avec la libre circulation des personnes, si bien que celle-ci est de facto terminée. Par conséquent, l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie a été fort justement stoppée par le Conseil fédéral le 9 février 2014, date de l’acceptation par le souverain de cette initiative. Aujourd’hui encore, le secrétariat d’Etat à la migration (SEM) relève textuellement sur son site internet qu’après l’acceptation de l’initiative "contre l’immigration de masse" le Conseil fédéral n’était pas à même de signer le protocole III déjà négocié sur l’extension de l’accord de libre circulation des personnes à la Croatie, car, relève le SEM, celui-ci n’est pas compatible avec les nouvelles dispositions constitutionnelles. La volte-face du Conseil fédéral constitue donc clairement une violation de la Constitution fédérale.
En revanche, cette décision ne change rien à l’obligation du Conseil fédéral d’introduire en Suisse d’ici à février 2017 une gestion et une limitation autonomes de l’immigration en provenance des Etats UE.
