La majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a approuvé sans broncher le mandat de négociation du Conseil fédéral. Cette capitulation devant l’UE est honteuse.
L’UDC critique la procédure bâclée du Conseil fédéral, des cantons et des commissions parlementaires :
- Le 15 décembre 2023 – juste avant les vacances de Noël – le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation. Le délai de consultation expire déjà à la mi- février 2024. Il n’est donc pas possible de mener une discussion sérieuse.
- Dans un « Common Understanding » entre l’UE et la Suisse, le Conseil fédéral approuve déjà de fait toutes les exigences essentielles de l’UE.
- De plus, ce « Common Understanding » n’était disponible qu’en anglais jusqu’à la semaine dernière. Ce n’est que sous la pression de l’UDC que le document, rédigé dans un langage juridique complexe, a été présenté dans les langues nationales. Manifestement, le zèle aveugle de l’UE règne en lieu et place de la responsabilité politique de l’Etat.
- Tant la Commission de politique extérieure que les commissions thématiques concernées (Commission des transports et des télécommunications CTT, Commission de l’énergie CEATE, Commission de l’économie CER) ont refusé de procéder à des auditions complètes et à un examen approfondi des conséquences de l’accord prévu sur l’ordre juridique et les conditions-cadres de la Suisse. Les voix critiques n’ont en grande majorité pas même été invitées à l’occasion des auditions.
- Les cantons, dont la souveraineté sera massivement touchée en cas d’accord institutionnel, ne s’expriment pas individuellement, mais uniquement de manière concertée par le biais d’une construction sans légitimité démocratique appelée Conférence des cantons (CdC). Cet abandon du principe fédéraliste est sans précédent.
- La démarche du Conseil fédéral est hypocrite. Il parle depuis peu d’une « solution globale ». Il s’agit là encore d’un rattachement institutionnel de la Suisse à l’UE : reprise automatique du droit européen, soumission à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avec des mesures pénales unilatérales et paiements réguliers de plusieurs milliards.
- Le Conseil fédéral, l’administration fédérale europhile et les autres partis tentent de faire échapper le projet de traité de soumission au peuple suisse : ils ne veulent pas d’une votation populaire obligatoire impliquant la majorité des cantons.
La Commission de politique extérieure rejette les propositions de l’UDC
La délégation UDC de la CPE-N a déposé plusieurs propositions visant à clarifier la position de la Suisse et du Conseil fédéral vis-à-vis de l’UE tout en garantissant l’autodétermination de notre pays et la démocratie directe au peuple suisse. Toutes les propositions ont été rejetées par la majorité de la commission. Les autres partis ont manifestement la volonté de livrer la Suisse à l’UE et de priver le peuple suisse de tout pouvoir.
Les propositions suivantes de l’UDC ont été rejetées par la majorité de la CPE :
- Non à la reprise dynamique du droit : car le peuple, le Conseil fédéral, le parlement (législateur fédéral) et les cantons/Etats deviendraient ainsi de simples chambres d’enregistrement du droit de l’UE.
- Non-entrée en matière dans les négociations avec l’UE tant que les traités contiennent un lien institutionnel.
- Non au tribunal de la partie adverse (CJUE) qui ne peut être impartial.
- Pas de droit de sanction pour l’UE : l’UE ne doit pas pouvoir prononcer des sanctions contre la Suisse si une votation populaire en Susse aboutit à un résultat qui ne convient pas à l’UE.
- Non aux « contributions de cohésion » annuelles : la Suisse ne doit pas être obligée de verser régulièrement des milliards de francs à l’UE au titre de la cohésion.
- Oui à la démocratie directe : l’accord négocié doit être soumis au référendum obligatoire sur les traités internationaux. Ainsi, les citoyens suisses et les cantons pourront voter sur le traité avec l’UE.
- Clause guillotine : la clause guillotine doit être définie comme une ligne rouge dans les négociations, que la Suisse ne peut pas accepter. Les mesures de compensation (=sanctions) envisagées doivent également être rejetées.
- Pas de nouvel assouplissement des dispositions migratoires: la Suisse n’accepte pas que l’UE s’immisce davantage dans la politique d’immigration et s’oppose à de telles dispositions dans le nouvel accord-cadre.
- Aides d’Etat : les réglementations relatives aux aides d’Etat doivent être réduites au minimum.
- Non à la reprise de la directive sur les citoyens de l’Union : la directive sur les citoyens de l’Union ne doit pas faire partie du paquet de négociation.
- Non à une détérioration massive de la sécurité du droit : la Suisse s’en tient à son processus législatif traditionnel et ne reprend pas le droit de l’UE sans réfléchir.
- Pas d’adaptation des mécanismes de règlement des différends dans l’accord de libre-échange avec l’UE : les adaptations institutionnelles doivent être explicitement exclues en ce qui concerne l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE.
- Conclusion : rejet du mandat de négociation. La CPE du Conseil national doit rejeter le mandat de négociation sous sa forme actuelle.
Le président du Groupe, Thomas Aeschi : « Depuis plus de 700 ans, il est inscrit dans les actes fondateurs et les constitutions fédérales que la Suisse n’accepte pas de juges étrangers. Le « Common Understanding » prévoit qu’en cas de litige, le jugement de la Cour de justice européenne est « contraignant ». La Suisse se soumettrait ainsi au tribunal de la partie adverse, dont l’impartialité fait défaut. Ce n’est pas acceptable ».
Pierre-André Page, conseiller national et membre de la CPE : « L’UE exige de la Suisse, qui n’est pas membre de l’UE, des « paiements de cohésion » annuels. Ces contributions de plusieurs milliards doivent être « contraignantes », « régulières » et « appropriées ». De tels tributs ne sont exigés d’aucun pays. L’UE exporte plus de marchandises vers la Suisse que nous vers l’UE. Nous demandons au Conseil fédéral de ne pas signer d’accord prévoyant de tels « paiements de cohésion » annuels ».
Franz Grüter, conseiller national et membre de la CPE : « Lorsque l’on vote sur les primes pour les vaches à cornes, la majorité des cantons est nécessaire. Mais pour un accord d’une telle portée, qui bouleverse notre constitution nationale, on veut faire fi de la démocratie directe« .
