Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui une procédure de consultation concernant un projet qui vise à renforcer la protection contre les mariages forcés. Les propositions du gouvernement sont…
(UDC) Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui une procédure de consultation concernant un projet qui vise à renforcer la protection contre les mariages forcés. Les propositions du gouvernement sont cependant totalement insuffisantes. Cela fait longtemps que le l’UDC exige une adaptation du droit pénal, de la législation sur les étrangers, du droit d’asile et du droit privé pour empêcher efficacement des mariages arrangés ou forcés en Suisse.
La réforme proposée interdit les mariages entre étrangers avant l’âge de 18 ans révolus. C’est un pas dans la bonne direction, mais il est incompréhensible que l’on ait toléré jusqu’ici des mariages d’enfants en Suisse. Pour empêcher les mariages forcés ou arrangés, l’UDC a demandé l’imposition d’une limite d’âge à 21 ans. Mais cette mesure doit absolument être accompagnée d’une limite d’âge obligatoire de 21 ans pour les conjoints venus de l’étranger dans le cadre d’un regroupement familial. Tant que cette barrière n’est pas en place, les personnes concernées se marieront tout simplement à l’étranger! Il faut couper court à ces pratiques! Pour l’UDC il est aussi indispensable que l’on exige la preuve de connaissances linguistiques suffisantes avant de permettre l’entrée en Suisse de conjoints étrangers.
De surcroît, le Conseil fédéral renonce à introduire une norme pénale contre les mariages forcés. Il affirme que ce signal n’atteindrait pas la victime et le fautif. C’est faux. L’UDC exige au titre de mesure de prévention que le mariage forcé soit expressément mentionné dans le Code pénal et assorti d’une forte peine. L’effet de toute norme pénale dépend de la manière dont elle est appliquée.
Le Conseil fédéral a aussi l’intention de continuer de reconnaître les mariages conclus par délégation, donc des mariages conclus en l’absence du marié ou de la mariée. Il entend ancrer ce droit dans la loi sur le partenariat. L’UDC est clairement d’avis que des mariages par délégation ne sont pas compatibles avec l’ordre public suisse. Celles et ceux qui vivent en Suisse doivent se soumettre aux règles suisses. L’UDC rappelle à ce propos la motion qu’elle a déposée au printemps et dans laquelle elle charge le Conseil fédéral de mettre en place les bases légales permettant la suppression de l’autorisation d’établissement et l’expulsion d’étrangers qui s’opposent de manière évidente à toute intégration, donc qui n’acceptent pas les règles suisses (par exemple en refusant d’apprendre une langue de la Suisse).
L’UDC saisira cette procédure de consultation pour dénoncer sans ménagement les lacunes éclatantes du projet avec lequel le Conseil fédéral et le DFJP prétendent vouloir combattre les mariages forcés en Suisse.
Berne, 5 novembre 2008
