Ne pas compromettre l’ouverture du marché de l’électricité par des projets multipacks

(UDC) L’UDC salue la volonté manifestée par le Conseil fédéral d’ouvrir le marché de l’électricité. Elle approuve notamment la décision de ne pas retenir la limite inférieure beaucoup trop élevée de 100 MWh proposée par la commission consultative pour la libéralisation des achats d’électricité. L’objectif premier de cette réforme doit en effet être de placer les PME suisses sur pied d’égalité par rapport à leurs concurrents étrangers.

La procédure choisie par le Conseil fédéral compromet cependant l’ouverture du marché, et cela pour les raisons suivantes:

1. la réglementation anticipée du commerce transfrontalier de l’électricité freine et menace l’ouverture du marché intérieur;
2. l’ouverture par étapes (avec à chaque fois la possibilité d’un référendum facultatif) comporte un risque: les ménages suisses pourraient en effet ne pas profiter de la baisse des prix de l’électricité. Cette ouverture échelonnée du marché est également une erreur du fait que le modèle à option « avec approvisionnement de base garanti » provoque de toute manière une ouverture progressive du marché, car les acheteurs d’électricité ne changeront évidemment jamais de fournisseur tous en même temps.
3. enfin, la solution multipack proposée, qui inclut la promotion des énergies renouvelables, présente un risque politique bien connu. Ce paquet réunit des projets fondamentalement différents: d’une part, la loi sur l’approvisionnement en électricité règle le marché de l’électricité, d’autre part, les énergies renouvelables ne concernent pas seulement l’électricité, mais, par exemple, aussi les carburants. La production d’électricité à partir d’énergies renouvelables est un postulat typique de la gauche et des Verts et il n’est pas question de faire passer cette idée en douce à la faveur de la nouvelle réglementation du marché de l’électricité.

L’UDC critique aussi la commission d’experts instituée par le Conseil fédéral. L’organe adéquat pour préparer un projet de loi sur l’approvisionnement en élec-tricité est la sous-commission parlementaire. En instituant une nouvelle commission d’experts, le Conseil fédéral mine une fois de plus le processus démocratique et alourdit un appareil administratif déjà largement hypertrophié.

Berne, le 3 décembre 2004