NON à l’article sur l’intégration – NON au contre-projet à l’initiative sur le renvoi

En cas d’acceptation du contre-projet à l’initiative sur le renvoi, ledit « article sur l’intégration » entrerait dans la Constitution fédérale. Il contraint la Confédération, les cantons et les communes de tenir compte des « objectifs de l’intégration des étrangers (…) dans accomplissement de leurs tâches ». L’intégration des étrangers deviendrait donc une obligation fédérale inscrite dans la Constitution. Les conséquences financières de cette nouvelle tâche, y compris le développement d’une bureaucratie d’intégration supplémentaire, n’ont jamais été calculées. Aussi, les conseillers d’Etat UDC disent-ils clairement NON au contre-projet.

Non seulement le contre-projet affublé de cet article sur l’intégration contrevient au principe de l’unité de la matière en mélangeant l’expulsion d’étrangers criminels et l’intégration, mais en plus il mine le fédéralisme suisse. Une fois de plus l’autonomie des cantons, des villes et des communes est violée. Les conséquences financières seront énormes pour les cantons et les communes. Aujourd’hui déjà, des projets de luxe comme le financement de lieux de rencontres pour les étrangers ou le subventionnement de programmes d’intégration publics des cantons, villes et communes coûtent de grosses sommes d’argent. Il y a lieu de rappeler que l’intégration est avant tout l’affaire des personnes qui immigrent en Suisse. Quelques mesures ponctuelles et limitées dans le temps peuvent certes être indiquées dans les villes et les communes, mais le meilleur programme d’intégration est inutile faute de volonté de s’intégrer. L’ancrage de l’intégration dans la Constitution fédérale est même contreproductif, car il suscitera de nouvelles revendications. Cet article inverse les responsabilités: celui qui immigre doit veiller à son intégration et non pas le pays d’accueil.

La disposition constitutionnelle du contre-projet sur l’intégration permettra de surcroît de recourir contre quasiment toutes les décisions d’expulsion avec l’argument que la commune et le canton de domicile n’ont pas fait assez pour l’intégration. Au lieu de l’expulsion des criminels étrangers dangereux nous verrons un flot de recours et de plaintes déferler sur les tribunaux pour retarder pendant des années, voire empêcher complètement les expulsions. Et la facture devra comme de coutume être réglée par les cantons et les communes, donc par les contribuables.

Le contre-projet émanant d’une réaction précipitée au OUI du peuple à l’initiative contre les minarets, la commission fédérale concernée a omis d’ouvrir une procédure de consultation régulière auprès des cantons et des communes pour avoir leur avis sur les onéreuses conséquences de ce texte constitutionnel. Les cantons ont donc été injustement mis à l’écart. Les conseillers d’Etat signataires refusent ce procédé et disent donc aussi clairement NON au contre-projet.

• Conseil d’Etat Ueli Amstad, canton de Nidwald
• Conseil d’Etat Beat Arnold, canton de Uri
• Conseil d’Etat Andreas Barraud, canton de Schwyz
• anc. Conseillère d’Etat Rita Fuhrer, canton de Zurich
• Conseil d’Etat Alex Hürzeler, canton de Argovie
• Conseil d’Etat Markus Kägi, canton de Zurich
• Conseillère d’Etat Monika Knill, canton de Thurgovie
• Conseil d’Etat élu Ernst Landolt, canton de Schaffhouse
• Conseil d’Etat Erhard Meister, canton de Schaffhouse
• Conseil d’Etat Jean-Claude Mermoud, canton de Vaud
• Conseil d’Etat Christoph Neuhaus, canton de Berne
• Conseil d’Etat Res Schmid, canton de Nidwald
• Conseil d’Etat élu Stefan Schleiss, canton de Zoug
• Conseil d’Etat Walter Stählin, canton de Schwyz
• Conseil d’Etat Dr. Jakob Stark, canton de Thurgovie
• Conseil d’Etat Ernst Stocker, canton de Zurich
• Conseillère d’Etat Rosmarie Widmer Gysel, canton de Schaffhouse

Berne, 4 novembre 2010