Le Tribunal fédéral a publié hier un jugement qui accorde aux enfants de réfugiés un droit à une rente AI même s’ils ne vivent pas en Suisse. Cette possibilité s’explique par une lacune législative due à une inattention du Parlement. L’UDC entend la combler et elle déposera à la séance de demain de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) une proposition dans ce sens.
Ce jugement du Tribunal fédéral ouvre évidemment grandes les portes à toutes sortes d’abus. Ainsi, ni le domicile, ni la nationalité des enfants ne joueraient un rôle pour l’attribution d’une rente d’enfant à de réfugiés reconnus. Dans le cas concret, un réfugié reconnu originaire du Tchad qui touche une rente AI a réclamé une rente pour ses deux filles conçues hors mariage et vivant en France. Le service AI du canton de Berne avait rejeté la demande. En effet, selon un autre jugement du Tribunal fédéral, les enfants de réfugiés doivent être domiciliés en Suisse pour donner droit à une rente.
Les Suissesses et les Suisses ne sont pas soumis à cette obligation. Or, comme les réfugiés reconnus ont droit, conformément à la convention sur les réfugiés, au même traitement en matière de sécurité sociale que les nationaux, le Tribunal fédéral a estimé qu’une rente devait également être versée pour les enfants de réfugiés vivant à l’étranger. La cour suprême de Suisse relève dans sa motivation que le législateur n’avait pas eu l’intention dans son arrêté fédéral de s’écarter de la convention sur les réfugiés.
Il est intolérable aux yeux de l’UDC que ni le domicile, ni la nationalité des enfants ne soient pris en compte pour l’attribution d’une rente d’enfant à des réfugiés reconnus. Cette lacune est une invitation aux abus, par exemple moyennant de fausses déclarations concernant de prétendus enfants. L’UDC a l’intention de corriger cette erreur législative et elle déposera une proposition dans ce sens lors de la séance de la CIP-CE de demain.
