L’initiative pour l’autodétermination de l’UDC déploie des effets avant d’être soumise au peuple: le Conseil fédéral a été chargé de faire un rapport sur le rôle croissant desdites « soft law ».
C’est ce qu’a exigé la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) dans un postulat (en allemand) adopté aujourd’hui. Il est réjouissant de voir se constituer soudainement des majorités de commission contre la reprise automatique de droit international depuis que l’UDC a attiré en septembre dernier l’attention sur les effets négatifs du Pacte pour les migrations de l’ONU. Cependant, seul un oui clair et net à l’initiative pour l’autodétermination le 25 novembre prochain permet d’éviter que ces effets positifs restent sans conséquences durables.
Jusqu’ici le Conseil fédéral a défendu le point de vue selon lequel le Pacte pour les migrations de l’ONU, qui introduit, ni plus, ni moins, une libre circulation des personnes au niveau mondial, doit être signé. Son raisonnement: ce Pacte est une dite « soft law » qui n’a pas d’effets juridiques contraignants. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) ne fait manifestement pas confiance au gouvernement. La banque de données des objets parlementaires indique en effet que la CPE-CE a approuvé aujourd’hui un postulat qui ordonne au Conseil fédéral de présenter dans les six mois un rapport sur le rôle croissant des « soft law ». A la lecture du postulat on constate que la CPE-CE se sent ignorée par le Conseil fédéral. Elle demande donc au gouvernement un rapport sur l’affaiblissement insidieux de la participation démocratique par l’internationalisation croissante du droit. La CPE-CE envisage de surcroît de proposer une adaptation de la loi sur le Parlement pour garantir une « participation du Parlement dans les délais utiles ».
Après les commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats, voilà donc la troisième commission parlementaire qui critique le procédé du Conseil fédéral concernant le Pacte pour les migrations. L’UDC avait demandé d’emblée de renoncer à la signature de ce Pacte et de soumettre cette convention au Parlement afin qu’il adopte un arrêté soumis au référendum. Elle se réjouit donc de la décision de la CPE-CE et la considère comme un succès de l’initiative pour l’autodétermination. Pour éviter que ces bonnes intentions ne s’évaporent, il est toutefois nécessaire de voter clairement oui le 25 novembre prochain. En effet, le Parlement ne discutera du Pacte pour les migrations que le 29 novembre (Conseil des Etats) et le 6 décembre (Conseil national).
