Pas d’argent des contribuables pour financer des rentes excessives

(UDC) Jusqu’à fin 2004, quelque 34 milliards de francs avaient déjà été dépensés pour des assainissements extraordinaires des caisses de pension de la Confédération et des régies fédérales. Pourtant, le financement des caisses de pension fédérales ou proches de la Confédération n’est toujours pas garanti, certaines de ces institutions présentant même un découvert qui menace leur existence. Dans son nouveau document de fond, l’UDC passe en revue les mesures d’assainissement prises jusqu’ici et les problèmes qu’il reste à régler. Elle formule sept exigences qui sont autant de propositions de solutions. Grâce à ce document, les citoyennes et citoyens suisses peuvent constater clairement pour la première fois qu’un quart de l’endettement de la Confédération provient des prestations excessives versées par les caisses de pension fédérales.

L’état des caisses de pension de la Confédération est inquiétant. Il y a plusieurs explications à cela. L’une d’entre elles est le nombre excessif de mises à la retraite anticipée. Entre 1998 et 2002, l’âge moyen des nouveaux rentiers des CFF, par exemple, oscillait entre 57,2 et 59,5 ans. Pareille situation est inimaginable dans le secteur privé. La proportion particulièrement élevée de cas AI dans l’administration et dans les régies fédérales affecte également les finances des caisses de pension. Un employé sur cinq des CFF et de la Poste devient invalide dans le courant de sa carrière professionnelle. Auprès de la caisse de pension Publica, le nombre de rentiers AI a augmenté de 33% entre 2000 et 2003. Ce développement demande une explication.

Les découverts techniques des caisses de pension fédérales sont considérables. Partant de ce constat, l’UDC élève sept exigences dans son document de fond sur les caisses de pension de la Confédération:

1. Il faut établir une vue d’ensemble globale des engagements financiers de la Confédération pour les dix ans à venir auprès de toutes les caisses de pension pour lesquelles la Confédération assume une responsabilité légale ou d’une autre nature.
2. Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations doit être réalisé dans les plus brefs délais, mais sans créer par la même occasion une caisse de rentiers avec une garantie de l’Etat.
3. Pour les caisses qui ont déjà été refinancées (CFF, Poste), une nouvelle participation de la Confédération n’est envisageable que dans des conditions extrêmement restrictives. Dans tous les cas, le personnel doit participer davantage à un tel assainissement qu’à un assainissement ordinaire.
4. Un éventuel abaissement du taux d’intérêt technique paraît judicieux, mais cette mesure ne doit pas entraîner des besoins financiers supplémentaires à charge des contribuables.
5. Les privilèges tels que les taux d’intérêt de faveur sur les placements des caisses publiques auprès de la Confédération, la réduction des taux d’intérêt sur les prêts hypothécaires ou la reprise des frais d’administration par la caisse fédérale doivent cesser.
6. L’âge de la retraite donnant droit aux prestations de vieillesse maximales doit passer à 65 ans comme c’est le cas dans l’économie privée. Les mises à la retraite anticipée ne doivent être acceptées que moyennant une réduction des rentes conformément au calcul actuariel.
7. La constitution d’une CEP pour déterminer les responsabilités concernant les difficultés qui touchent les caisses de pension proches de l’Etat paraît opportune.

La Confédération et les entreprises fédérales doivent elles aussi assumer leurs responsabilités d’employeurs. Cette responsabilité consiste également à ne pas repousser des employés vers les assurances sociales et à ne pas régler des problèmes de direction en procédant à des mises à la retraite anticipée. La Confédération doit donc immédiatement établir toute la transparence nécessaire concernant la situation en matière d’AI dans l’administration fédérale et dans les régies. Par la même occasion, elle fera une comparaison du nombre de cas de maladie (absences) et d’accidents avec l’économie privée.

Le document de fond « Assainissement des caisses de pension de la Confédération et proches de la Confédération » peut être téléchargé à partir du site Internet www.udc.ch.

Berne, le 22 septembre 2005