Le Conseiller fédéral Merz a présenté aujourd’hui les propositions de réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans le cadre de la refonte de cette loi, il faudra bien veiller à ce qu’aucune…
(UDC) Le Conseiller fédéral Merz a présenté aujourd’hui les propositions de réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans le cadre de la refonte de cette loi, il faudra bien veiller à ce qu’aucune augmentation d’impôts ne soit introduite par la petite porte. Il faut préserver l’avantage que le taux de TVA donne à l’économie suisse face à l’UE. L’UDC estime qu’il est urgent d’alléger la charge fiscale des entreprises, notamment celle des PME. Elle rejette l’introduction d’un taux de TVA unique parce qu’il réduirait le prix des produits de luxe tout en rendant plus chères les denrées de base.
La croissance incessante de la charge fiscale est un problème toujours plus important pour les entreprises. C’est pourquoi, l’UDC combattra avec force toute tentative des autres partis pour accroître les recettes fiscales par le biais de la révision de la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée relativement basse dans notre pays est un avantage concurrentiel déterminant pour notre économie face à l’UE.
Actuellement, le principal problème des entreprises n’est pas le nombre des différents taux, mais l’imbroglio et la complexité des lois. En passant à un taux unique, les prix des produits de luxe baisseraient alors que ceux des denrées de base augmenteraient massivement. C’est pourquoi, l’UDC rejette l’introduction d’un taux unique. Le problème n’est pas de réduire le nombre des taux en vigueur mais de s’attaquer à la bureaucratie entourant la TVA.
La législation sur la TVA est aujourd’hui si compliquée parce qu’il y a 25 exceptions. En outre, ces exceptions sont encore précisées par des ordonnances et des directives qui spécifient encore les exceptions aux exceptions. En conséquence, dix ans après l’introduction de la TVA, la loi, les ordonnances et directives remplissent déjà 3000 pages. Et 200 à 300 nouvelles pages s’y ajoutent chaque année. Dans cette situation, il est quasi impossible aux petits et moyens entrepreneurs de s’y retrouver sans aide. La réforme de la TVA doit permettre aux PME d’être à nouveau en mesure d’établir leur comptabilité en ce domaine sans aide extérieure.
Il faut réduire la complexité de la législation. Actuellement, une entreprise doit non seulement faire face aux coûts élevés de la TVA, mais également aux risques de commettre une erreur. En outre, l’interprétation à la limite de l’arbitraire de l’appareil fiscal menace l’existence même de nombreuses PME. Il faut que cela cesse. Les droits et les devoirs des assujettis doivent être formulés clairement et exhaustivement dans la loi.
Berne, 15 février 2007
