La Suisse doit offrir davantage de sécurité à ses citoyennes et citoyens. Il faut que la justice cesse de prendre des gants avec les délinquants et les criminels violents. A l’occasion d’une information de la presse de ce jour, l’UDC a exigé des durcissements dans le cadre du projet d’harmonisation des peines et d’adaptation du droit pénal accessoire. Elle demande notamment que le « rabais de peine » accordé aux récidivistes soit supprimé, que la durée maximale des peines privatives de liberté soit portée de 20 aujourd’hui à 60 ans et que les auteurs de menaces et de violences à l’égard des autorités et des fonctionnaires soient plus sévèrement punis. En outre, elle réclame l’introduction de peines minimales pour les cas de pornographie enfantine ou de pédophilie.
Dans cette révision du Code pénal, le Parlement débat de l’harmonisation du cadre pénal. Ce qui paraît très technique à première vue forme en réalité l’un des principaux objets parlementaires de l’année, à côté de l’accord-cadre avec l’UE et du Pacte pour les migrations. Les peines étant également destinées à protéger la société contre des délinquants et des criminels violents, il est décisif pour la sauvegarde de la sécurité que la justice dispose d’un cadre pénal adéquat et qu’elle en use pleinement pour punir des infractions, des délits et des crimes.
L’UDC constate avec inquiétude que cet objet central pour la sécurité du pays est examiné en priorité par le Conseil des Etats dont on connaît la tendance de gauche. La Petite Chambre est en effet toujours marquée dans cette thématique par la même mentalité qui a produit autrefois l’instrument totalement inapte des peines pécuniaires.
L’UDC entend corriger ces dysfonctionnements qui menacent la sécurité. N’ayant pas de représentants à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), elle a présenté aujourd’hui aux médias et aux représentants de la CAJ-CE ses propositions qu’elle déposera à la commission parallèle du Conseil national. Le conseiller aux Etats Thomas Minder, hors parti et membre du groupe parlementaire UDC, défendra les quatre propositions motivées jointes en annexe lors des délibérations de la CAJ-CE qui commencent aujourd’hui.
Un délinquant comme Thomas N. est aujourd’hui libre après 15 ans de détention
La pratique actuelle confirme qu’il est urgent d’adapter le cadre pénal. Une peine privative de liberté ne pouvant durer que 20 ans au maximum dans le régime actuel, un délinquant comme Thomas N., qui a assassiné de manière bestiale une mère et trois adolescents, peut, en cas de bonne conduite, recouvrer la liberté après 15 ans déjà. La même règle s’applique à l’auteur d’un attentat qui a des douzaines de vie humaines sur la conscience. Si la durée maximale de la peine est portée à 60 ans et si on continue d’appliquer la règle selon laquelle le condamné peut bénéficier d’une liberté conditionnelle après avoir purgé les deux tiers de sa peine, la proposition de l’UDC permettra, si elle est acceptée, de corriger cette situation insatisfaisante (en règle générale, le condamné devrait purger une peine de 40 ans). Il est également choquant de constater que, dans le droit actuel, les récidivistes peuvent bénéficier d’un «rabais de peine»[1], parce que la première peine prononcée avec sursis a été partiellement levée lors du nouveau jugement.
Des délais de probation plus long protègent contre les touristes criminels
L’UDC réclame en outre une nouvelle structure du cadre pénal pour les cas de violences et de menaces contre des autorités et des fonctionnaires, notamment des agents de police.
Par ailleurs, l’UDC demande que le délai de probation soit porté à quatre ou à cinq ans. Dans les cas de délits routiers et de délits entraînant une expulsion ainsi que contre des délinquants primaires, les juges ordonnent en règle générale une période probatoire de deux ans. Ce procédé n’est pas acceptable, car les délinquants primaires bénéficient généralement d’un sursis, si bien qu’il ne faut pas de surcroît les récompenser par un délai probatoire minimal. La prolongation du délai probatoire renforce aussi la protection de la population contre les touristes criminels. Il arrive en effet assez souvent que ces individus attendent la fin de leur période probatoire pour à nouveau commettre des délits en Suisse. L’UDC estime que cette prolongation du délai de probation dans les procédures pénales est d’autant plus acceptable que le délai probatoire accompagnant les mesures administratives dans le trafic routier peut atteindre dix ans.
L’UDC exige également l’introduction de peines minimales d’un an pour les cas de pornographie enfantine ou de pédophilie. La peine minimale frappant le viol doit être portée d’un an à deux ans. Dans le but de combattre les mariages d’enfants, l’UDC demande que, dans les cas où la personne concernée a moins de 18 ans au moment de la conclusion du mariage ou de l’enregistrement du partenariat, l’autorité soupçonne la contrainte jusqu’à preuve du contraire.
L’UDC réclame également des peines plus sévères dans le droit concernant les étrangers, notamment pour les personnes entrées illégalement en Suisse (suppression des peines pécuniaires). Les passeurs doivent obligatoirement être frappés d’une peine privative de liberté.
Dans la loi sur la circulation routière, l’UDC demande cependant une plus grande marge d’appréciation pour les juges (ceux-ci doivent aussi prononcer des amendes et non pas systématiquement des peines pécuniaires). Les citoyennes et citoyens jusque-là intègres doivent bénéficier de peines moins sévères dans ce domaine.
[1] Le tribunal doit former une peine globale si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre. Les conséquences de cette règlementation légale sont désastreuses. Elles peuvent être illustrées moyennant un exemple tout simple: un accusé est condamné pour viol (tentative de viol) à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis. Durant la période probatoire, il commet à nouveau un viol (exécuté cette fois-ci) pour lequel le tribunal juge qu’une peine de deux ans de prison est suffisante. Depuis le 1er janvier 2018, cet individu bénéficiera d’un régime nettement plus favorable: la peine totale résultant des deux peines prononcées doit, de par la loi, être obligatoirement plus légère que la somme des deux peines individuelles. Dans la pratique, on constate que la peine serait sans doute de cinq ans au maximum si la somme des deux peines est de 6 ans. Ainsi, le récidiviste, qui a commis le même délit durant la période probatoire bénéficie d’un «rabais de peine» notable, c’est-à-dire d’un an.
