Recours contre la votation: les partIsans de l’article sur la famille trompent le peuple

recours contre la votation: les partIsans de l’article sur la famille et le Conseil fédéral trompent le peuple, et les médias se montrent complaisants

Le Conseil fédéral, les autorités et les partisans de l’article sur la famille ne soufflent mot des conséquences financières de l’article constitutionnel sur la famille. Ce comportement est malhonnête et antidémocratique dans la perspective de la votation populaire. L’UDC a donc décidé aujourd’hui de déposer un recours contre cette votation (en allemand). Les médias également n’ont jusqu’ici guère assumé leur devoir de s’interroger sur les contradictions et les lacunes dans l’argumentation des autorités et des partisans. Il ne reste donc à l’UDC que la voie de la communication directe avec les citoyennes et citoyens suisses. L’UDC a présenté aujourd’hui le deuxième numéro de son « Edition spéciale » (édition de février 2013)

L’UDC s’adresse pour la deuxième fois avec une « Edition spéciale » (février 2013) aux citoyennes et citoyens de Suisse. Cette publication sera distribuée à partir du 1er février dans tous les ménages de Suisse allemande et à partir du 8 février dans les ménages de Suisse romande et italienne. Elle dénonce en particulier les nouvelles formes de l’étatisation des enfants et recommande par conséquent le rejet de l’article sur la famille. Un des intervenants dans ce nouveau numéro est le conseiller d’Etat st-gallois Stefan Kölliker alors que Markus Somm, rédacteur en chef de la Basler Zeitung, et Silvia Blocher ont accepté d’y participer comme commentateurs invités. Cette « Edition spéciale » traite également de l’école obligatoire et de la formation professionnelle. Les responsables des apprentis chez Victorinox et Stadler Rail Bussnang SA parlent de leurs expériences pratiques alors que l’UDC présentera la semaine prochaine son document de fond « Ecole obligatoire et formation professionnelle ». L’UDC lance dans son « Edition spéciale » un sondage sur le thème de la famille et de l’école. Elle veut une fois de plus connaître les soucis réels de la population et définir avec elle les mesures à prendre pour que la formation scolaire soit plus efficace.

Le point de presse d’aujourd’hui comporte encore un autre objet important, soit les lacunes et les dissimulations dans l’argumentation du Conseil fédéral et du comité de soutien concernant le projet d’article constitutionnel sur la politique familiale.

• « Explications du Conseil fédéral »

Le Conseil fédéral affiche clairement l’objectif à atteindre avec cet article: « Le nouvel article constitutionnel soumis au vote prescrit à la Confédération et aux cantons de promouvoir les conditions permettant de concilier la vie familiale avec l’exercice d’une activité lucrative ou avec une formation. »

Le Conseil fédéral retient aussi explicitement dans ses explications de vote qu’il est nécessaire d’augmenter l’offre de « structures de jour extrafamiliales et parascolaires » et que le nouvel article constitutionnel offre la base nécessaire à cet effet. Les objectifs de cet aménagement de l’infrastructure sont aussi clairement définis: « Les cantons, les communes, l’économie et les associations privées seront, par conséquent, amenés à s’engager davantage en ce sens. La Confédération, pour sa part, pourra intervenir dans les domaines où les efforts fournis n’auront pas été suffisants. » C’est dire que cet article constitutionnel entraînera des mesures avec des conséquences financières à différents niveaux. Le Conseil fédéral dit d’ailleurs explicitement qu’il peut « soutenir financièrement » des mesures grâce à ce nouvel article constitutionnel. En revanche, il n’aborde pas les conséquences financières de cette intervention, car, selon les explications de vote, « aucune estimation ne peut être avancée aujourd’hui ».

Le Conseil fédéral aurait dû donner dans ses explications de vote au moins des ordres de grandeur pour certaines mesures. Combien coûte, par exemple, un certain nombre de places supplémentaires dans les crèches et écoles de jour? Le gouvernement ne se donne ni la peine de chiffrer les besoins, pas plus qu’il ne fait une estimation des coûts actuels et futurs des efforts visant à concilier la vie de famille et l’activité professionnelle et d’une « offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et parascolaires ». Ce procédé est malhonnête et trompeur.

Ce comportement est d’autant moins tolérable qu’une discussion est toujours en cours sur les chiffres prétendument mal estimés dans les explications de vote sur la réforme II de l’imposition des entreprises. Concernant l’article constitutionnel sur la politique familiale, le Conseil fédéral ne se donne même pas la peine de faire une estimation des quantités et des coûts!

Pour toutes ces rasions, l’UDC déposera aujourd’hui encore un recours contre la votation. Il n’est pas acceptable que les citoyens soient laissés dans l’ignorance sur les conséquences financières alors que celles-ci sont un élément fondamental du projet.

• Conférence de presse du Conseil fédéral du 18 janvier 2013

Lors de la conférence de presse du Conseil fédéral du 18 janvier 2013, le conseiller fédéral Alain Berset et d’autres représentants de la Confédération ont refusé de faire des déclarations sur les conséquences financières de l’article constitutionnel. Les questions des journalistes sont restées sans réponse. On a certes répété qu’il n’existait pas suffisamment de places d’accueil, mais Alain Berset s’est obstiné à ne pas dire ce que coûtera le comblement de cette lacune, affirmant qu’il serait trop « aventureux » d’être plus précis. Cette attitude peut effectivement être taxée d' »aventureuse » du point de vue de la politique financière. Considéré sous l’angle de la démocratie et dans la perspective de la votation populaire, ce comportement est même inquiétant, malhonnête et trompeur.

Le document « Questions et réponses » distribué l’Office fédéral des assurances sociales comportent également plusieurs contradictions:

« Les cantons doivent pourvoir à une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et parascolaires (par ex. crèches, écoles à horaire continu, garderies ou cantines). Cela signifie que l’offre devra couvrir les besoins en places d’accueil.
Par contre, il n’en ressort aucune obligation concrète d’action. « 

Le mandat constitutionnel impose donc des objectifs définis en fonction d’un besoin inconnu. Or, pour atteindre ces objectifs, il n’est pas nécessaire de prendre des mesures. Pareilles déclarations servent à dissimuler la réalité et à tromper le lecteur.

Des déclarations contradictoires sont également faites concernant les coûts et les transferts de compétences des communes et des cantons vers la Confédération:

« L’art. 115a Cst. respecte la compétence des cantons. En matière de politique familiale, la compétence leur incombe en premier lieu et c’est à eux de déterminer comment ils entendent mettre en œuvre le mandat constitutionnel. (…) Ce n’est que si les efforts des cantons (…) ne suffisent pas à améliorer la conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle que la Confédération interviendra. Dans ce cas, la Confédération énoncera des principes valables à l’échelon national. Elle pourra par exemple prescrire aux cantons le nombre de places d’accueil à fournir. »

« La Confédération et les cantons sont libres de mettre en œuvre comme ils l’entendent le mandat de promouvoir la conciliation entre famille et travail. C’est à eux de déterminer s’ils souhaitent s’engager financièrement et, le cas échéant, dans quelle mesure. (…) Les conséquences financières pour les cantons dépendront de la mise en œuvre des directives et pour chaque canton, de son engagement financier propre. Les conséquences financières, tant pour la Confédération que pour les cantons, dépendent donc de l’application du nouvel article constitutionnel et ne peuvent actuellement pas encore être chiffrés.

Le Conseil fédéral fait certes quelques déclarations dans ce document sur les besoins supplémentaires en places d’accueil, mais il ne souffle mot de ce que coûtera le comblement des lacunes qu’il prétend avoir découvert:

« Les besoins en places d’accueil extrafamilial et parascolaire estimés depuis l’année 2000 varient de quelques dizaines de milliers à plus de 100 000 places. Sur la base de divers indices (notamment les demandes constantes d’aides financières de la Confédération à la création de nouvelles places dans le cadre de l’incitation financière, ainsi que les demandes d’informations sur les listes d’attente), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) estime qu’il existe toujours un fort besoin chez les parents et des lacunes dans l’offre de places d’accueil. Ces lacunes sont particulièrement importantes en ce qui concerne les places subventionnées et les places réservées aux bébés. L’article constitutionnel prévoit que les cantons et les tiers comme les communes, les organismes privés (par ex. les associations) et les employeurs pourvoient à une offre de places d’accueil qui corresponde aux besoins. Par leur ancrage local et régional, ils disposent pour leur territoire de connaissances précises sur les besoins. Ils sont ainsi en mesure de remplir le mandat de politique familiale de l’article constitutionnel. »

• Estimations des besoins faites par les partisans de l’article sur la famille

Les partisans de l’article sur la famille se réfèrent aujourd’hui encore à une étude parue en 2005 (rapport PNR 52 « Garde extrafamiliale des enfants en Suisse »). La commission de politique sociale du Conseil fédéral s’est également basée sur cette étude. Selon les auteurs de cette dernière, il n’existe pas d’offre d’accueil pour au moins 120 000 enfants en Suisse, chiffre qui équivaut en valeur absolue à 50 000 places d’accueil. Mis à part le fait que des offres supplémentaires ont été créées depuis 2005, les besoins ainsi chiffrés au niveau de l’âge préscolaire uniquement représentent une charge d’environ 1,5 milliard de francs. Ce prix augmenterait massivement si on prenait pour référence les objectifs formulés au niveau international. A ce montant, il faut ajouter les offres de garde extrascolaire qui concernent trois fois plus d’enfants qu’à l’âge préscolaire. D’autres revendications visant à concilier la famille et la vie professionnelle comme par exemple le congé parental ou de paternité ont d’ores et déjà été annoncées (1,2 milliard de francs).

Il est malhonnête d’éluder systématiquement l’aspect des coûts. Ce nouvel article constitutionnel sert exclusivement et uniquement à faire intervenir l’Etat pour concilier la vie familiale avec l’exercice d’une activité professionnelle et à accroître l’offre de structures d’accueil extrafamiliales et extrascolaires. La nécessité de prendre en compte les besoins de la famille figure en effet aujourd’hui déjà dans la Constitution fédérale. Il n’est donc absolument pas nécessaire d’y introduire un nouvel article. C’est dire que les partisans de l’article constitutionnel sur la politique familiale jouent avec des dés pipés.

L’UDC a procédé aux calculs et extrapolations nécessaires:

Une dépense de 12 milliards de francs exigerait, par exemple, que l’on augmente la TVA de 4,4%. Le comble de cette affaire, c’est que cette hausse d’impôt toucherait tout particulièrement les familles! Conséquence: les jeunes parents n’auraient plus, pour des raisons financières, le libre choix du modèle familial qu’ils entendent adopter. Ils seraient de toute manière contraints de travailler tous les deux pour subvenir à leurs besoins comme c’est le cas en Suède et dans d’autres pays européens.