La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) commence aujourd’hui jeudi l’examen de l’application de l’article constitutionnel approuvé par le peuple et les cantons pour la gestion de l’immigration. Le projet d’application du Conseil fédéral est en contradiction avec le mandat constitutionnel qui exige la prise en compte des intérêts économiques généraux de la Suisse, des plafonds et des contingents annuels ainsi qu’une gestion autonome de l’immigration.
Pour l’UDC, l’application de l’initiative contre l’immigration de masse, donc une gestion autonome de l’immigration entraînant une sensible réduction du nombre d’immigrants, est clairement prioritaire. Les membres UDC de la commission ont donc déposé 24 propositions pour corriger le projet partiellement anticonstitutionnel du Conseil fédéral. Les interventions de l’UDC se fondent sur le concept d’application que l’UDC a déjà présenté en mai 2014.
Mandat clair et net des citoyennes et citoyens
Le nouvel article 121a est entré en vigueur à la suite de l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse le 9 février 2014. Il formule les exigences suivantes:
1La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.
2Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.
3Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome. (…)
Cette disposition constitutionnelle formule un mandat clair et net à l’adresse du Parlement en vue de la mise en œuvre d’une législation d’application.
Des contingents pour réduire l’immigration
La Constitution fédérale exige des plafonds et des contingents annuels conformément au régime actuellement en place pour les immigrants provenant desdits Etats tiers (Etats hors UE). Le projet d’application du Conseil fédéral, qui prévoit une "valeur seuil" maintenant la libre circulation des personnes jusqu’à une valeur fixée par le Conseil fédéral, est en contradiction évidente avec la disposition constitutionnelle. S’agissant des frontaliers, il faut accorder aux cantons une souplesse maximale afin de leur permettre de tenir compte des besoins régionaux.
Préférence nationale – ne pas privilégier l’UE
La préférence nationale, donc la priorité donnée aux personnes en quête d’un emploi qui travaillent et qui vivent déjà en Suisse, est d’une importance capitale face à la forte augmentation du chômage. Le recensement suisse de la main-d’œuvre du 1er trimestre 2016 indique que le nombre de chômeurs étrangers vivant en Suisse (128 000) dépasse pour la première fois non seulement en valeur relative, mais aussi en valeur absolue le nombre de chômeurs suisses (121 000). Il s’agit aussi, par le biais de la préférence nationale, de protéger les travailleurs âgés et moins bien qualifiés vivant dans notre pays. Pour l’UDC, il est aussi important d’empêcher les recours abusifs aux institutions sociales et de ramener le regroupement familial à un niveau supportable.
La libre circulation des personnes remise en question
L’UDC invite le Parlement à respecter la Constitution et les délais qui y sont fixés. Les dispositions transitoires de l’article constitutionnel 121a exigent en effet une nouvelle négociation des traités de droit public qui sont en contradiction avec la Constitution (donc l’accord sur la libre circulation des personnes) et l’application des nouvelles dispositions jusqu’au 9 février 2017. Si l’UE ne veut pas négocier, la Suisse doit exécuter unilatéralement le mandat constitutionnel. La situation est claire aux yeux de l’UDC. L’UDC mesurera toutes les propositions soumises à la commission parlementaire à l’aune de leur efficacité en vue d’une réduction marquée de l’immigration. En revanche, elle rejette toute extension des mesures d’accompagnement qui affecte le marché du travail libéral et menace l’emploi.
