Réuni en séance aujourd’hui, le groupe parlementaire UDC a accueilli dans ses rangs le conseiller national Roger Golay du Mouvement des Citoyens Genevois (MCG). Il compte désormais 63 conseillers nationaux et conseillers aux Etats (59 UDC, 2 Lega, 1 sans parti et 1 MCG). Examinant les objets de la session d’hiver en cours, le groupe UDC a décidé à l’unanimité de ne pas entrer en matière sur l’accord avec la France concernant l’impôt successoral. La modification de la loi sur l’assistance administrative a également été rejetée. En revanche, les parlementaires ont apporté leur soutien à l’initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!"
Réuni en séance aujourd’hui, le groupe parlementaire UDC a accueilli dans ses rangs le conseiller national Roger Golay du Mouvement des Citoyens Genevois (MCG). Il compte désormais 63 conseillers nationaux et conseillers aux Etats (59 UDC, 2 Lega, 1 sans parti et 1 MCG). Examinant les objets de la session d’hiver en cours, le groupe UDC a décidé à l’unanimité de ne pas entrer en matière sur l’accord avec la France concernant l’impôt successoral. La modification de la loi sur l’assistance administrative a également été rejetée. En revanche, les parlementaires ont apporté leur soutien à l’initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!"
Le groupe UDC s’oppose à l’unanimité au projet d’accord franco-suisse sur l’impôt successoral négocié par le Conseil fédéral. Il soutient ainsi la proposition de non-entrée en matière de la commission préparatoire. Cet accord contraint la Suisse de reprendre du droit français en permettant au fisc de ce pays de grever des fortunes sises en Suisse. Il viole ainsi les coutumes internationales en vertu desquelles l’imposition a lieu au domicile du légataire. Cela créerait un dangereux précédent: d’autres pays pourraient exiger les mêmes droits et venir se servir en Suisse en cas de succession Cet accord doit donc être clairement rejeté et le Parlement doit refuser de le ratifier.
La modification – une de plus! – de la loi sur l’assistance administrative fiscale n’a pas trouvé grâce non plus aux yeux du groupe UDC. Cette restriction des droits à l’information des contribuables n’est pas tolérable dans un Etat de droit. Il n’est pas acceptable non plus de donner au seul Conseil fédéral la compétence de fixer le contenu des demandes groupées.
L’initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!" a reçu l’appui du groupe parlementaire UDC. Elle met fin à une distinction fiscale insensée et exige la mise sur pied d’égalité des prestations de la restauration et des services à l’emporter. En outre, les prestations de la restauration doivent être soumises au même taux réduit que la fourniture de produits alimentaires.
