La révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) a été approuvée d’extrême justesse le 14 juin 2015 avec une majorité de seulement 50,1%. Le premier prélèvement de l’impôt sur les médias (autrefois la redevance Billag) auprès des entreprises provoque de nombreuses mauvaises surprises depuis janvier 2019. L’Union suisse des arts et métiers a même qualifié ce procédé d’arnaque honteuse. Le conseiller national UDC Gregor Rutz veut corriger cette injuste imposition multiple avec une initiative parlementaire. La Commission du Conseil des Etats (CTT-CE) a refusé aujourd’hui de le suivre.
Depuis le début de cette année, non seulement les particuliers, mais aussi les entreprises doivent payer la taxe radio/TV si elles réalisent un chiffre d’affaires de plus de 500’000 francs. Or, comme des communautés de travail créées par des entreprises pour exécuter des mandats importants sont également soumises à la TVA, on assiste à une double, voire à une triple imposition. Les entreprises reçoivent une facture pour le chiffre d’affaires de la communauté de travail, puis pour le même chiffre d’affaires de leur propre entreprise. Et si l’entreprise fait partie d’un holding, qui déclare encore une fois le chiffre d’affaires, l’impôt médiatique est prélevé pour la troisième fois. Qui plus est, tous les collaborateurs de ces entreprises, communautés de travail et holdings paient déjà cet impôt à titre privé.
Il s’agit là d’une authentique arnaque fiscale qui repose sur une erreur législative. Le conseiller national UDC Gregor Rutz a donc déposé une initiative parlementaire (18.405) sous le titre « De la parole à l’acte. Supprimer la redevance de radio-télévision pour les entreprises ». Alors que la commission du Conseil national a approuvé ce projet par 14 voix contre 9, celle du Conseil des Etats s’y est opposée aujourd’hui par 10 voix contre 2.
Prêcher bruyamment le soutien aux PME à la table du bistro et soutenir effectivement les PME au Palais fédéral sont manifestement deux choses très différentes. L’objet retourne au Conseil national. L’UDC compte sur l’appui des conseillers nationaux de droite en faveur de l’industrie suisse.
