Suspendre l’examen du nouvel accord de double imposition avec l’Allemagne

L’UDC est consternée par les razzias policières effectuées en Allemagne dans les filiales du Credit Suisse. Cette action est manifestement liée au vol d’un CD contenant des données de clients de cette banque. Il est intolérable que les autorités allemandes attaquent des banques suisses et leurs clients en se servant de données volées. L’UDC invite le Conseil fédéral à protester vigoureusement contre cette action et demande la suspension de l’examen du nouvel accord de double imposition avec l’Allemagne. L’Allemagne doit d’abord s’engager à ne plus utiliser des données volées, faute de quoi la Suisse ne doit plus accorder d’assistance administrative en matière fiscale.

C’est sans doute en recourant à des CD volés que les autorités allemandes ont lancé des razzias dans diverses filiales du Credit Suisse en Allemagne. Il est évident qu’en achetant ces marchandises volées les autorités allemandes se sont rendues coupables de recel. Un Etat de droit digne de ce nom ne commet pas un délit pour combattre un autre délit. En achetant ces données bancaires volées, l’Allemagne a aussi violé la souveraineté de la Suisse par un acte inamical. Aujourd’hui, les autorités allemandes se servent de toute évidence de ces informations illégalement acquises. Le Conseil fédéral doit réagir sans retard et protester vigoureusement contre ce procédé. Par la même occasion, le gouvernement doit suspendre immédiatement l’examen du nouvel accord de double imposition négocié avec l’Allemagne. Il y a lieu en outre d’examiner des mesures de rétorsion supplémentaires contre notre voisin du nord (par exemple, la motion UDC 10.3190: suspendre les versements à l’Allemagne du produit de l’imposition du revenu de l’épargne déposée par des citoyens allemands en Suisse). L’Allemagne doit s’expliquer et s’engager à ne plus utiliser des données bancaires volées. Si elle s’y refuse, la Suisse doit à son tour refuser de conclure l’accord de double imposition et d’offrir à l’Allemagne une assistance administrative en matière fiscale.

L’UDC a exigé à plusieurs reprises que tous les nouveaux accords de double imposition soient assortis d’une clause selon laquelle les Etats contractants s’engagent à ne pas utiliser des informations bancaires illégalement acquises. Ce principe vaut surtout pour l’Allemagne. D’ailleurs, l’UDC attend toujours la réponse du Ministère public de la Confédération à la plainte pénale déposée le 3 mars 2010 contre les autorités allemandes pour service de renseignement prohibé.