Par son jugement de ce jour le Tribunal fédéral contraint les banques suisses de fournir des données de clients à des Etats étrangers même si ceux-ci ne peuvent pas avancer des soupçons fondés. Prise avec la participation contestable des autorités suisses, cette décision rend suspects tous les clients étrangers des banques suisses et affaiblit forcément notre place financière.
Les autorités fiscales françaises ont demandé l’entraide judiciaire aux autorités suisses pour pouvoir accéder aux données de clients français de l’UBS durant les années 2006 à 2008. Or, les autorités françaises ne disposaient pas d’indications concrètes confirmant que ces clients s’étaient rendus coupables de soustractions fiscales. Ce fait, de même que la situation juridique de l’époque ont suffi au Tribunal administratif fédéral pour interdire catégoriquement la remise des données de ces clients.
Les banques suisses deviennent inintéressantes pour des clients étrangers
L’arrêt prononcé aujourd’hui par le Tribunal fédéral a des conséquences graves pour la place financière suisse. En effet, la justice permet ainsi à des autorités fiscales étrangères d’exiger la remise de données sur des clients des banques même si elles ne peuvent pas avancer des soupçons fondés (c’est ce qu’on appelle des « fishing expeditions »). La conséquence de ce jugement est fort simple: toute personne qui possède un compte auprès d’une banque suisse s’expose d’emblée au soupçon de tromper le fisc, si bien qu’il peut faire l’objet d’une enquête. Et comme si cela ne suffisait pas, l’UBS court désormais le risque que la France abuse des données ainsi acquises pour alimenter la procédure pénale en cours contre la grande banque suisse. Ce jugement est en rupture avec les principes de l’assistance judiciaire internationale, plus particulièrement avec le principe des spécialités.
L’étranger vise les recettes fiscales suisses
Il est aussi choquant aux yeux de l’UDC que l’Administration fédérale des contributions (AFC) ait conseillé et soutenu activement les autorités françaises dans leur demande d’entraide judiciaire. Une fois de plus, la Suisse cherche à jouer les premiers de classe auprès d’organisations internationales comme l’OCDE. Ce n’est certainement pas la tâche des autorités fédérales suisses de soutenir l’Etat français, que les expériences socialistes ont poussé au bord du gouffre financier, et d’autres pays dans leurs entreprises de rapine au frais de la place financière suisse et de ses emplois.
