Initiative populaire pour faire appliquer les décisions du peuple – le droit suisse prime le droit étranger

Un groupe de travail de l’UDC, présidé par le député Hans-Ueli Vogt, a présenté aujourd’hui à Berne un projet d’initiative populaire pour faire appliquer les décisions du peuple.

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» Papier de position

Exposés:

Initiative populaire pour faire appliquer les décisions du peuple – le droit suisse prime le droit étranger
par Christoph Blocher, anc. conseiller fédéral, vice-président de l’UDC Suisse

Pas de droit supérieur lorsque notre sécurité est en jeu!
par Céline Amaudruz, conseillère nationale, Genève (GE)

CEDH: des ordres toujours plus absurdes et plus exigeants
par Lukas Reimann, conseiller national, Wil (SG)

Un groupe de travail de l’UDC, présidé par le député Hans-Ueli Vogt, a présenté aujourd’hui à Berne un projet d’initiative populaire pour faire appliquer les décisions du peuple. Les nouvelles dispositions constitutionnelles visent à garantir que le droit suisse prime le droit étranger. Ce projet sera maintenant soumis aux organes du parti pour examen et décision.

Le groupe de travail de l’UDC présidé par le professeur Hans-Ueli Vogt, député au Grand Conseil zurichois, avait présenté en août 2013 un document de fond avec des propositions garantissant la priorité du droit suisse par rapport au droit étranger et international. Cette analyse montrait à quel point le droit international (ledit "droit des peuples") supplante de plus en plus le droit suisse et entrave, voire empêche l’application de décisions du peuple. Les propositions du groupe de travail ont fait l’objet d’une consultation interne au parti pour être finalement concrétisées ces derniers mois.

Le droit suisse sous une pression de plus en plus forte

Depuis l’été dernier, le Conseil fédéral, le Parlement ainsi que divers professeurs de droit public et de droit international ont intensifié leurs efforts pour imposer la priorité générale du droit international par rapport au droit suisse. Ces milieux agissent ainsi parce que certaines décisions du peuple leur déplaisent. Le Parlement refuse d’appliquer l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels et il envisage même de déclarer partiellement invalide l’initiative de mise en œuvre qui vise précisément à garantir l’application de l’article constitutionnel approuvé par le souverain. Des professeurs de droit international affirment que, dans le domaine des droits de l’homme, le principe de proportionnalité fait partie du droit international impératif. Si on suit cette argumentation, des initiatives comme celles sur le renvoi et sur la mise en œuvre ne peuvent pas être appliquées ou doivent être invalidées. L’initiative populaire "contre l’immigration de masse" ne peut pas être appliquée non plus, de l’avis de divers élus politiques et professeurs de droit, car elle s’oppose aux accords bilatéraux conclus avec l’UE. Or, il était évident avant la votation déjà que cette initiative était incompatible avec la libre circulation des personnes. Dans son interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg donne systématiquement la priorité au droit de criminels condamnés à une vie de famille par rapport à la sécurité publique. Concrètement, elle accorde un droit de séjour en Suisse à des individus qui, dans la conception suisse du droit, devraient être expulsés. Enfin, si la Suisse conclut un accord-cadre institutionnel avec l’UE, le conflit entre le droit suisse et le droit étranger s’intensifiera encore une fois, car la Suisse devra reprendre obligatoirement du droit étranger et des juges étrangers décideront de l’interprétation des accords Suisse/UE. Le souverain suisse ne pourrait donc plus définir son propre droit. La démocratie directe serait frappée au cœur.

Priorité à la Constitution fédérale

L’objectif de ce projet d’Initiative populaire "pour faire appliquer les décisions du peuple – le droit suisse prime le droit étranger" est de combattre l’affaiblissement, voire la suppression des droits démocratiques. Il ne doit plus être possible d’empêcher l’application de la Constitution sous le prétexte du droit international. Si un traité d’Etat est contraire à la Constitution, il devra être renégocié ou, si cela n’est pas possible, résilié. Il va de soi que de nouveaux traités non conformes aux dispositions constitutionnelles suisses ne pourront plus être signées. Seul le droit international impératif a la priorité sur la Constitution fédérale, comme cela est d’ailleurs déjà stipulé aujourd’hui. Pour éviter toute extension abusive de cette notion, cette dernière devra être définie conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Les organes du parti décideront

Le projet de texte pour cette initiative populaire passe désormais aux organes du parti pour examen et décision. La compétence définitive de lancer une initiative populaire appartient à l’assemblée des délégués de l’UDC Suisse.

Le texte de l’initiative

Initiative populaire pour faire appliquer les décisions du peuple – le droit suisse prime le droit étranger (Les modifications constitutionnelles proposées sont en italiques, les dispositions actuellement en vigueur sont en lettres droites.)

Art. 5 al. 1:

Le droit est à la base et la limite de l’activité de l’Etat. La Constitution fédérale est la référence de droit suprême de la Confédération suisse.

Art. 5 al. 4:

La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale prime le droit international. Elle est prioritaire par rapport au droit international sous réserve des dispositions impératives de ce droit. Sont considérées comme impératives les dispositions qui, conformément à la Convention de Vienne sur le droit contractuel du 23 mai 1969, ont été acceptées et reconnues par l’ensemble de la communauté internationale des Etats, dont il est interdit de s’écarter et qui ne peuvent être modifiées que par une disposition ultérieure du droit international de même nature juridique.

Art. 56a (obligations relevant du droit international):

La Confédération et les cantons ne prennent pas d’engagement en droit international qui contreviennent à la Constitution fédérale. En cas de contradiction, ils veillent à l’adaptation des engagements de droit international aux exigences de la Constitution, si nécessaire en résiliant les traités de droit international concernés. Les dispositions impératives du droit international sont réservées.

Art. 190:

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités de droit international dont l’approbation était soumise au référendum.

Berne, 12 août 2014

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