Le 9 février 2014 le peuple et les cantons ont accepté l’initiative "contre l’immigration de masse" qui exige une gestion et une limitation autonomes de l’immigration. Le nouvel article 121a cst. décrit en détail les mesures à prendre, soit en particulier des contingents et plafonds fixés chaque année, la préférence nationale lors du recrutement de main-d’œuvre ainsi que la limitation de l’accès aux institutions sociales et du regroupement familial.
L’expérience a prouvé qu’un tel concept réduit fortement l’immigration sans pour autant empêcher les entreprises de recruter la main-d’œuvre qu’elles ne trouvent pas en Suisse. Le Conseil national ayant totalement refusé d’appliquer ces règles, le conseiller aux Etats Peter Foehn a présenté lors d’un point de presse sa proposition de concept d’application à l’attention de la commission compétente du Conseil des Etats pour une application conforme à la Constitution fédérale.
La libre immigration en Suisse étant devenue incontrôlable à la fin des années 60, la Suisse a géré l’immigration entre 1970 et 2002 (en partie jusqu’en 2007) par des contingents, des plafonds et la préférence nationale sur le marché du travail. L’immigration s’est alors stabilisée à un niveau de 20 000 à 30 000 personnes par an selon la situation conjoncturelle, parfois un peu plus, parfois un peu moins, mais l’économie suisse a toujours pu recruter la main-d’œuvre dont elle avait besoin, même en des périodes de forte croissance économique. Depuis l’introduction de la libre circulation des personnes avec l’UE, l’immigration a explosé pour atteindre en moyenne 80 000 personnes par an en chiffre net. Donc chaque année la population de la Suisse augmente de l’équivalent de celle de la ville de Lucerne. Depuis l’entrée en vigueur complète de la libre circulation avec l’UE en 2007, plus de 750 000 étrangères et étrangers sont venus s’installer en Suisse, nombre qui correspond approximativement à la population du canton de Vaud. Les conséquences d’une immigration aussi démesurée, qui portera la population de la Suisse à 10 millions d’habitants dans un petit nombre d’années, sont intolérables à moyen et à long terme.
Le Conseil national décide l’inverse de la Constitution fédérale
C’est pour ces raisons que le peuple et les cantons se sont prononcés le 9 février 2014 contrairement à toutes les prévisions pour la fin de la libre circulation des personnes avec l’UE, donc pour l’initiative "contre l’immigration de masse" et son concept parfaitement clair. Or, le Conseil national vient de prendre une décision juste inverse en refusant d’inscrire dans la loi la gestion automne de l’immigration et en bétonnant le principe de la libre circulation. Ladite "préférence nationale light" n’a aucun rapport avec la priorité effective de la main-d’œuvre résidante sur le marché du travail, mais elle constitue uniquement une obligation restreinte d’annoncer des postes vacants.
Le conseiller aux Etats Peter Föhn dépose un concept conforme à la Constitution
L’UE refusant de négocier avec la Suisse une adaptation de l’accord de libre circulation des personnes, il est évident que la Suisse doit appliquer de manière indépendante les règles de sa Constitution. Le conseiller aux Etats Peter Foehn déposera donc à la Petite Chambre un concept comprenant des plafonds et contingents annuels, la préférence nationale lors du recrutement de travailleurs ainsi que la limitation de l’accès aux institutions sociales et du regroupement familial. Le Conseil des Etats aura ainsi l’occasion d’appliquer l’initiative populaire "contre l’immigration de masse" conformément à la Constitution fédérale.
> Proposition de concept d’application du conseiller aux Etats Peter Föhn
