Les réformes apportées au droit du bail combattent les abus en matière de sous-location et permettent une utilisation plus simple des propres biens immobiliers en cas de besoin personnel. Les deux projets de loi visent à établir des règles équitables entre locataires et bailleurs.
Actuellement, les locataires peuvent sous-louer tout ou partie d’un logement loué ou d’un local commercial avec l’accord du bailleur, par exemple lors d’un séjour à l’étranger. Le bailleur n’est pas tenu d’accepter une sous-location à des conditions abusives, telles que des loyers excessifs. Avec la réforme, la sous-location nécessitera une demande écrite du locataire et un accord écrit du bailleur. De même, les bailleurs pourront désormais interdire la sous-location si celle-ci doit durer plus de deux ans.
Cela crée une sécurité juridique et une transparence pour les locataires, les sous-locataires et les colocations. Et les autres locataires auront moins à s’inquiéter si les sous-locataires changent constamment. De plus, avec l’introduction de cette nouvelle durée de deux ans, les logements ne seront pas inutilement bloqués par des sous-locations interminables et arriveront donc plus rapidement sur le marché du logement.
La réforme clarifie la détermination du besoin personnel urgent
Concernant l’objet sur le propre besoin urgent, la situation suivante prévaut aujourd’hui : toute personne qui achète un appartement ou un local commercial peut, comme maintenant, résilier un bail déjà existant dans le délai légal – mais uniquement si elle peut faire valoir un besoin personnel urgent pour elle-même ou pour des parents proches ou des alliés.
La notion floue de « propre besoin urgent » est précisée dans la loi : désormais, le besoin personnel doit être important et actuel d’un point de vue objectif. L’affirmation selon laquelle les droits actuels des locataires seraient ainsi restreints est fausse. Comme auparavant, les locataires peuvent contester le congé auprès de l’autorité de conciliation. Même si le congé est valable, l’autorité continue d’examiner la possibilité de prolonger le bail, de peser les intérêts du locataire et du bailleur et de fixer la durée de la prolongation.
Par conséquent, 2x OUI pour plus de transparence et de sécurité juridique pour tous : locataires, bailleurs et commerçants.
