Il fallait s’y attendre : economiesuisse soutient la conclusion d’un accord institutionnel avec l’Union européenne dans la version publiée par le Conseil fédéral. Il s’agit, affirme cette organisation, de « développer la voie bilatérale ». De qui se moque l’association faîtière de l’économie suisse en utilisant explicitement ces termes ? De l’UE, de la population suisse, voire des deux ? Depuis 2010, en effet, Bruxelles fait clairement comprendre que, pour elle, la voie bilatérale est terminée et qu’il est hors de question de la poursuivre.
Le projet d’accord institutionnel – le nouveau nom donné à l’accord-cadre – marque clairement la fin de la voie bilatérale, donc de l’entente entre deux partenaires de droit égal. Il contraint la Suisse de reprendre à l’avenir le droit UE dans tous les domaines touchés par les accords bilatéraux I et par tous les futurs traités conclus entre Berne et Bruxelles. Mais ce n’est pas tout : la Suisse doit se soumettre aux jugements de la Cour de justice UE et faire des versements réguliers à l’UE. Des clauses de la guillotine relient les accords entre eux de sorte que la Suisse ne peut pas se contenter de d’appliquer les règles qui sont utiles au pays et à son peuple. Résultat : la démocratie directe n’est plus qu’une farce et l’indépendance et l’autodétermination de la Suisse appartiennent au passé.
L’UE ne veut pas garantir les mesures d’accompagnement, mais elle veut au contraire les supprimer
La direction d’economiesuisse se trompe lourdement en affirmant que le projet d’accord institutionnel garantit l’accès au marché intérieur. La vérité est que même l’accord de libre-échange de 1971 est remis en question et devra être renégocié sur la base de l’accord-cadre. Il est aussi parfaitement naïf de croire que, dans le contexte de l’accord de libre circulation des personnes, les mesures d’accompagnement soient durablement garanties. L’UE vise précisément à supprimer ce dispositif de protection des salaires suisses qui est contraire à ses règles. Si aujourd’hui Bruxelles ferme les yeux devant certaines exceptions, cela ne sera certainement plus le cas lorsque l’accord-cadre sera en place. Avant la votation sur l’accord de libre circulation des personnes, Bruxelles n’a avalé que temporairement ces exceptions – pour les déclarer désormais absolument inacceptables.
L’expulsion d’étrangers criminels sera impossible à l’avenir
« La sécurité du droit sera renforcée », osent ensuite affirmer les responsables d’economiesuisse. Cette allégation est absurde alors que l’accord-cadre permettra à l’UE de modifier de son propre chef les accords bilatéraux I et que la Suisse sera contrainte de reprendre automatiquement ces modifications. Tout comme il est naïf de croire que les « détails qui ne sont pas encore clairs » puissent être clarifiés rapidement. Il est prévisible dès à présent que la reprise de ladite citoyenneté européenne exigée par Bruxelles aura des conséquences extrêmement graves pour les institutions sociales suisses et les droits politiques des étrangers. De plus, la Suisse ne pourra plus expulser des ressortissants UE criminels. L’interdiction de certaines formes de subventions publiques constituerait une intervention massive dans la souveraineté cantonale puisqu’elle provoque, ni plus, ni moins, une interdiction de la garantie d’Etat donnée aux banques cantonales et de la participation des collectivités publiques aux usines électriques.
Les allégations d’economiesuisses atteignent le sommet de l’absurdité quand celle-ci affirme que l’accord-cadre permettra de « moderniser » l’accord de libre-échange de 1972 en le soumettant unilatéralement à l’UE. Nous autres Suissesses et Suisses, nous pourrions alors être contraints d’accepter que Bruxelles nous ordonne un doublement de la TVA. A long terme, le coût de cet accord institutionnel dépassera largement les bénéfices qu’il apporte dans l’immédiat. De toute évidence, economiesuisse préfère miser sur des profits rapides que d’assumer des responsabilités politiques. Les piliers de notre Etats, soit l’indépendance, la démocratie directe, le fédéralisme et la neutralité, autant de principes auxquels nous devons notre prospérité, notre liberté et la qualité de notre vie, passent au deuxième plan pour cette organisation.
