Les discussions sur la justification et le montant de l’impôt médiatique ne cessent depuis que la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) a été approuvée d’extrême justesse (50,1% des votants) par le peuple le 14 juin 2015. Le passage du service d’encaissement de la société Billag SA à la Serafe SA, tout comme le premier prélèvement de l’impôt médiatique auprès des entreprises ont confirmé une fois de plus que ce système est non seulement sujet à des erreurs, mais de surcroît mal réfléchi. La base légale est lacunaire et soulève de nombreuses questions. La solution serait pourtant simple : supprimer la taxe sur les entreprises pour éviter des doubles impositions et des chicaneries bureaucratiques.
Les discussions de politique médiatique de ces derniers mois et de ces dernières années indiquent clairement que la nécessité de corriger la législation sur la radio et la télévision est aujourd’hui largement reconnue. Lors du débat parlementaire sur l’initiative « No Billag », l’Union suisse des arts et métiers et l’association economiesuisse ont soutenu un contreprojet qui visait à plafonner le montant de la taxe à 200 francs et à supprimer l’obligation faite aux entreprises de payer la redevance de réception. Le PLR s’est lui aussi rallié à cette revendication en exigeant dans son document stratégique du 13 janvier 2018 sur le paysage médiatique suisse l’exemption des entreprises de la taxe médiatique (page 2). Quant à l’Union démocratique du centre, elle demande depuis toujours la suppression de cet impôt pour les médias.
Supprimer la taxe médiatique grevant les entreprises
Durant le débat sur l’initiative « No Billag », même les adversaires de ce projet ont admis que le mandat de service public de la SSR devait être mieux défini et limité. Le moment est donc venu de corriger ce système en supprimant l’impôt médiatique grevant les entreprises. Cette intervention encouragerait la SSR à faire des économies et supprimerait une inadmissible double imposition. En effet, chaque employé d’une entreprise paie déjà l’impôt médiatique dans le cadre de son ménage.
Partant de ce raisonnement, j’ai déposé une initiative parlementaire qui demande la révision de l’article 68 LRTV et des actes législatifs y en découlent. Le 6 novembre 2018, la commission des médias du Conseil national a approuvé mon intervention par 14 voix contre 9. Il appartient maintenant à la commission parallèle du Conseil des Etats de se prononcer.
La colère des arts et métiers
Depuis quelque temps je reçois presque quotidiennement des courriers d’entreprises, d’associations, mais aussi de particuliers en colère. Les auteurs de ces messages se plaignent à juste titre des dysfonctionnements qui marquent le prélèvement du nouvel impôt médiatique. Les problèmes ne résident pas seulement au niveau des adresses erronées et des fausses expéditions aux particuliers, mais concernent aussi les personnes morales dont l’assujettissement n’est pas clairement défini.
L’administration des contributions agissant strictement selon les numéros de TVA, la facture fiscale est non seulement adressée aux entreprises, mais aussi aux communautés de travail. Dans certains cas, les entreprises sont donc doublement, voire triplement imposées puisque leurs collaborateurs paient déjà la taxe au niveau de leur ménage. L’Union suisse des arts et métiers a heureusement décidé de s’attaquer à cette problématique.
Le chiffre d’affaires est décisif
On sait depuis le débat parlementaire que le chiffre d’affaires est la valeur de référence décisive. Malheureusement, les autres groupes parlementaires n’ont en majeure partie pas écouté l’UDC et se sont contentés d’approuver le projet de loi sans trop y réfléchir. Or, ils ont fini par se rendre compte que les choses ne pouvaient pas continuer ainsi.
Le mode de facturation est à lui seul est insupportable: le chiffre d’affaires de l’exercice précédent servant de référence, le montant de l’impôt médiatique atteint des sommets absurdes dans les exploitations réalisant un fort chiffre d’affaires avec un personnel restreint. Une coopération de négociation de bétail s’est ainsi vu imposer un montant supérieur à 1000 francs par collaborateur (!) au titre de la taxe sur les médias.
D’autres critiques proviennent des caisses de pension qui, en tant qu’institutions de prévoyance, ne sont pas considérées comme des entreprises à but lucratif. Bien au contraire, ils doivent assurer les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants. Comment admettre que ces institutions de prévoyance, qui subissent déjà de fortes pressions financières, soient de surcroît obligées de payer l’impôt sur les médias ?
Le Conseil des Etats a la solution en main
Conclusion : si le Conseil des Etats soutient à son tour l’initiative parlementaire 18.405, plusieurs problèmes seraient résolus d’un seul coup. Cela supprimerait non seulement une inadmissible double imposition, mais mettrait fin par la même occasion aux chicaneries bureaucratiques mentionnées plus haut.
