Le Conseil fédéral et les adversaires de l’initiative sur les traités d’Etat répètent inlassablement que le peuple dispose déjà de suffisamment de droits de participation à la politique étrangère…
Le Conseil fédéral et les adversaires de l’initiative sur les traités d’Etat répètent inlassablement que le peuple dispose déjà de suffisamment de droits de participation à la politique étrangère. La réalité est pourtant très différente. Cela fait des mois que le gouvernement se livre à un véritable jeu de cache-cache en politique européenne. Un exemple: approuvés il y a quelques semaines, les principes du cadre institutionnel des futures relations avec l’UE ne sont pas accessibles au public. Les partis politiques n’ont pas non plus eu l’occasion de donner leur avis. Pour être certain que ces questions essentielles touchant à la souveraineté de la Suisse soient un jour soumis aux citoyennes et aux citoyens, il faut absolument soutenir l’initiative « Accords internationaux: la parole au peuple! »
Le Conseil fédéral soumettra prochainement à Bruxelles la nouvelle offre concernant le cadre institutionnel exigé par l’UE pour les futurs accords entre la Suisse et l’UE. Le 25 avril dernier, le gouvernement a adopté dix principes à ce sujet. Mais c’est peine perdue que de chercher à s’informer sur le contenu de ces principes, car seul un communiqué superficiel a été publié sur internet. Même les partis politiques n’ont pas accès à ces informations. Interrogés, les départements concernés se contentent de renvoyer à des documents confidentiels remis aux commissions de politique extérieure qui ont pu donner leur avis, tout comme la Conférence des gouvernements cantonaux et quelques associations choisies.
Large abandon de la souveraineté nationale
Le contenu de l’offre du Conseil fédéral est pourtant d’une importance capitale pour les citoyennes et les citoyens. En fait, le gouvernement propose de subordonner le système juridique suisse au droit UE, comme ce fut déjà le cas avec l’accord de Schengen. Mais le Conseil fédéral fait un pas de plus en proposant lui-même des sanctions au cas où la Suisse ne reprendrait pas le développement du droit UE. Il veut assujettir la Suisse à la jurisprudence UE et instituer une nouvelle autorité nationale de surveillance dotée de larges compétences concernant le champ d’application de l’accord. Résultat: la Suisse y laisserait une large part de sa souveraineté. Toutes ces nouveautés seraient intégrées dans les négociations en cours sur un accord énergétique avec l’UE – un procédé perfide et trompeur. Les intérêts sectoriels ressortissant d’un domaine spécifique – soit en l’occurrence le domaine énergétique – ne sauraient être étendus à tous les accords futurs et leur cadre institutionnel. L’intention du Conseil fédéral saute aux yeux: il tente de cacher un traité-modèle d’une grande portée derrière un simple accord sur l’énergie.
OUI à l’initiative sur les traités d’Etat
Ce procédé soulève aussi des questions de fond quant au droit de participation du peuple et des cantons. La portée et les conséquences des concepts et démarches proposés dépassent finalement même les effets de l’accord EEE de 1992. Pourtant, on ne sait toujours pas sous quelle forme ces propositions seront présentées en fin de compte. Comme elles sont intégrées dans un accord sur l’électricité et sur l’énergie, il est probable que certains milieux prétendront qu’elles ne peuvent pas être soumises au référendum. En revanche, si on se réfère à la portée juridique et politique de ce traité, les choses sont parfaitement claires: les questions institutionnelles doivent impérativement être soumises au référendum obligatoire.
Les citoyennes et citoyens qui veulent garantir leur droit de participation à la conception de la future politique européenne n’ont donc pas le choix: ils ne peuvent que dire OUI le 17 juin 2012 à l’initiative populaire fédérale « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!) ».
