Le 17 juillet, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a ordonné un changement de pratique lourd de conséquences : les requérantes d’asile afghanes doivent se voir « reconnaître la qualité de réfugié ». Les Afghanes dont la demande d’asile a été rejetée et qui séjournent en Suisse en tant que personnes admises à titre provisoire sont en outre libres de déposer une nouvelle demande d’asile. Tout cela est valable dès maintenant pour toutes les femmes ayant un passeport afghan. Une communication irréfléchie qui a suscité des attentes dans le monde entier, attentes qui ne peuvent pas être respectées selon la loi sur l’asile. En septembre 2023, l’ancien conseiller aux États PLR Philippe Bauer et moi-même avions demandé par le biais d’une motion de revenir sur cette pratique. La Commission des institutions politiques du Conseil national a reconnu le problème et a donc donné suite à cette demande dans un premier temps.
Tout d’abord, la question de ce changement de pratique n’est pas de savoir si les femmes afghanes reçoivent ou non protection et aide en Suisse. Aucune femme afghane ne sera renvoyée. Même si leur demande est rejetée, une admission provisoire leur est accordée ; toutes ces femmes peuvent rester ici. La discussion concernant le changement de pratique porte plutôt sur le respect des règles de la loi sur l’asile et sur la communication du SEM.
En Suisse, le principe est le suivant : toute personne qui demande l’asile doit déposer une demande correspondante, qui sera examinée et décidée individuellement. L’asile est toujours accordé au cas par cas, si les conditions correspondantes sont remplies. Si le Conseil fédéral veut accorder l’asile ou l’accueil à tout un groupe de manière globale, cela concerne ce que l’on appelle le statut de protection S (art. 4 en relation avec l’art. 66 de la loi sur l’asile). Une décision d’une telle portée doit toutefois être prise par le Conseil fédéral en tant qu’organe. Le statut de protection S a été accordé pour la première fois à des personnes en provenance d’Ukraine.
Dans tous les autres cas, le principe est que les demandes doivent être examinées individuellement. Le fait qu’un office fédéral prenne les devants et promette une admission générale par le biais d’un changement de pratique n’est pas conforme à l’esprit de la loi sur l’asile en vigueur. De plus, le SEM s’est adressé aux « requérantes d’asile afghanes » et a ainsi mis l’accent sur la nationalité et non sur l’origine, ce qui est également faux, car les Afghanes qui arrivent en Suisse depuis un pays tiers sûr ou qui ont même déjà été enregistrées dans un pays de l’UE n’ont pas droit à l’asile et doivent quitter la Suisse.
La commission a reconnu le problème. Elle a certes recommandé de justesse le rejet de ma motion (23.4241) par 13 voix contre 12, mais a en revanche adopté à l’unanimité sa propre motion (24.3008), qui comprend d’autres points :
Ces décisions de la commission sont importantes. En effet, près de 10 millions d’Afghans vivent aujourd’hui à l’étranger et la plupart des femmes afghanes ne viennent pas en Suisse depuis leur pays d’origine, mais depuis des pays tiers. La question des abus a également été abordée et a trouvé son influence dans le point c : il peut aussi arriver que des femmes soient envoyées en Europe de manière ciblée afin de favoriser le regroupement familial.
L’objectif de notre politique d’asile doit être d’accorder une protection aux personnes qui en ont besoin et non à celles qui ont déjà obtenu une protection. Ainsi, les demandeurs d’asile doivent savoir que leur demande d’asile sera rejetée s’ils ont déjà reçu une protection et un accueil dans un pays tiers.
