Le mandat de négociation adopté par Conseil fédéral en vue d’obtenir un accord institutionnel avec l’UE lance le bradage de la souveraineté suisse. Sans consulter le peuple, le gouvernement veut…
Editorial d’Urs Vögeli, collaborateur scientifique UDC Suisse, concernant le rattachement institutionnel : « Warum eine institutionelle Einbindung an die EU aus staatspolitischen Gründen abzulehnen ist » (en allemand)
Le mandat de négociation adopté par Conseil fédéral en vue d’obtenir un accord institutionnel avec l’UE lance le bradage de la souveraineté suisse. Sans consulter le peuple, le gouvernement veut intégrer sournoisement la Suisse dans l’UE, reprendre du droit étranger, soumettre notre pays à des juges étrangers. Cet accord entraînerait l’adaptation dynamique du droit suisse au développement du droit UE ainsi que la règlementation de litiges, la surveillance et l’interprétation des accords par des institutions et tribunaux étrangers qui n’ont aucune légitimité démocratique en Suisse. Ce rattachement institutionnel implique la reprise dynamique ou mécanique, mais dans tous les cas obligatoire du droit UE par la Suisse. Dans ces conditions, il n’est pas important de savoir s’il se fonde sur la Cour de justice de l’UE (CJUE), donc des juges étrangers, ou sur les structures contraignantes et autoritaires de l’AELE/EEE.
La mise en place de mécanismes visant à rattacher le droit suisse au droit UE est un processus politique de fond qui touche au cœur la conception suisse de la politique, de l’Etat et de la démocratie. Bien qu’il soit toujours question de droit, de tribunaux ou de mécanismes fonctionnels, ce rattachement institutionnel est un processus éminemment politique. On ne saurait donc l’apprécier en fonction d’arguments juridiques, techniques ou fonctionnels, mais bien dans une perspective politique, parce que le fait de reprendre, donc d’imposer du droit, de l’interpréter, de surveiller son application et de dire le droit, est un acte politique. Il s’agit de savoir qui a le droit d’imposer des interdits et des règlementations ainsi que, finalement, de fixer des impôts et d’interpréter les règles. Il s’agit d’une question de transformation du pouvoir qui déterminera la manière dont le jeu politique sera joué à l’avenir et l’attribution des compétences, donc de savoir qui a le droit d’agir dans l’Etat.
Sur l’axe peuple-parlement-gouvernement-administration-tribunaux, le rattachement institutionnel déplace le pouvoir vers l’administration et les tribunaux. Il comporte donc un risque grave de voir se développer un Etat de juges et de fonctionnaires dans lequel des tribunaux politisés et une administration politisée, intervenant comme des institutions d’experts prétendument indépendantes, prennent des décisions politiques et assument des compétences législatives dont seraient privés le peuple et le parlement. En vertu de critères de conformité avec l’UE, le système politique suisse et notre droit sont transformés de manière sournoise, en court-circuitant le peuple et parfois même le parlement.
Conséquences: érosion constante des droits de participation du peuple conformément à la démocratie directe, minage du fédéralisme, centralisation et déparlementarisation, abandon progressif de la culture de la consultation et de la neutralité. Ce large rapprochement à l’appareil UE implique la reprise des déficits démocratiques et participatifs de l’UE, donc l’acceptation d’institutions éloignées des citoyens, ayant une seule légitimité technocratique et placées volontairement à l’abri du pouvoir démocratique, des institutions qui ne sont reliées au peuple que par le biais d’une chaîne de délégation aussi longue que confuse. Des slogans comme l’Etat de droit, l’efficacité, le professionnalisme, l’expertise, la conception scientifique ou l’objectivité ne doivent pas nous inciter à nous laisser pousser de plus en plus dans la technocratie UE par des contraintes pseudo-économiques ou fonctionnels.
Le libre commerce, la coopération et les échanges sont possibles sans intégration politique et juridiques et sans uniformisation. La préférence doit dans tous les cas être donnée à la culture politique et diplomatique de la médiation, de la recherche du consensus et du règlement informel des conflits. La souveraineté, l’indépendance et l’autodétermination ne sont pas des principes surannés, mais sont indissociablement liées à notre conception de l’Etat et de la démocratie qui nous a apporté une stabilité politique et économique presque uniques ainsi que la liberté, la prospérité et l’égalité. La liberté a été préservée vers l’extérieur dans le sens de l’indépendance et, vers l’intérieur, dans le sens de la participation et d’un régime étatique et économique libéral. Un rattachement institutionnel au droit UE, tel que le Conseil fédéral le prévoit aujourd’hui, avec une adaptation dynamique du droit et la soumission à des juges étrangers est contraire à la Constitution fédérale et à l’objectif suprême de la Confédération, à savoir la sauvegarde de la souveraineté, de la liberté et de l’indépendance du peuple et des cantons.
Une analyse détaillée indique qu’un rattachement institutionnel à l’UE doit être clairement refusé pour des motifs politiques de fond et qu’il correspond, ni plus, ni moins, à l’abandon de la Suisse telle que nous la connaissons.
