Le droit est la seule arme d’un petit pays

Martin Baltisser

(AG)

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Le 3 mars 2010, l’UDC a déposé plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération pour espionnage économique, incitation et complicité dans la cadre de l’affaire d’obtention illicite de données de clients de banques par des personnes et autorités étrangères. En relation avec l’affaire de vols de données bancaires, l’UDC est très inquiète face à la passivité des autorités suisses alors qu’elles devraient faire respecter les principes de l’Etat de droit concernant la protection de la sphère privée des clients des banques, relevait en substance l’UDC dans son communiqué. Pour un petit Etat neutre et indépendant comme la Suisse, le respect du droit, d’une part, et la défense systématique des intérêts propres, d’autre part, constituent des conditions indispensables à la sauvegarde de la sécurité et de la prospérité.

Il faut éviter de mélanger la récente intervention du Ministère public de la Confédération contre des autorités fiscales allemandes et les négociations en cours concernant un accord sur un impôt libératoire. La première procédure repose sur une appréciation de la situation juridique par une autorité judiciaire indépendante. La principale tâche de cette dernière est de veiller au respect du régime juridique en vigueur qui forme le cadre d’un régime économique et social libéral. Le droit doit passer avant le pouvoir. Ce principe doit être respecté non seulement par les citoyennes et les citoyens, mais aussi par les Etats qui s’engagent pour une cohabitation démocratique et pacifique des Nations et communautés souveraines. Cette conception de l’Etat exclut des menaces martiales et autres manifestations de rancune politique.

Sauvegarder les intérêts du pays
A côté de ce cadre fondamental, qui garantit simplement l’existence des petits Etats, seule la défense systématique des intérêts nationaux assure des perspectives d’avenir et la prospérité. C’est bien de cela qu’il s’agit dans les négociations d’un accord sur un impôt libératoire avec l’Allemagne. Durant la dernière session parlementaire de printemps, l’UDC a confirmé sa stratégie de protection du secret protégeant les clients des banques. L’UDC s’engage sans compromis pour la protection de la sphère privée et de la propriété privée des citoyens contre les atteintes de l’Etat et de tiers. Elle souhaite que la sphère privée des clients des banques continue d’être protégée. Cet objectif comprend la distinction entre la soustraction fiscale, en tant que contravention, et la fraude fiscale, en tant que délit pénal, tout comme l’auto-déclaration honnête de la situation de revenu et de fortune par les citoyennes et les citoyens face aux autorités fiscales. Par essence, l’autorité fiscale ne peut être que l’Etat et non pas une banque comme le suggère en partie ladite « stratégie d’argent propre ». Pour régulariser la situation d’éventuels éléments de fortune non déclarés dans des banques suisses, l’UDC soutient cependant le modèle d’un impôt libératoire qui se base sur le principe suisse de l’impôt anticipé et protège aussi bien la sphère privée du client de la banque que les prétentions fiscales des Etats étrangers.

L’évaluation politique vient à la fin
Cela ne signifie pas qu’un accord sur un impôt libératoire doit être conclu à n’importe quel prix. En fin de compte, ces négociations impliquent les intérêts de deux Etats. Elles ne visent pas seulement à garantir le rendement fiscal d’un pays, mais concernent aussi la concurrence entre deux places financières qui se battent pour des parts de marché et la sauvegarde d’emplois. Et on sait que dans cette bataille les adversaires ne reculent devant aucun moyen. Nous ne le savons pas seulement depuis le litige bancaire avec les Etats-Unis. La Suisse ferait bien de se battre pour ses intérêts. Celui qui cède à la première résistance perd rapidement tout crédit. L’enjeu dépasse largement la sphère privée des clients étrangers des banques. Il porte aussi sur les qualités qui ont fait le succès économique de la Suisse. Et à ce niveau, la sécurité du droit, les libertés uniques au monde dont jouissent les citoyens suisses et la participation démocratique jouent un rôle essentiel. Voilà pourquoi il est important que le Parlement ainsi que les citoyennes et les citoyens aient le dernier mot dans l’appréciation des accords internationaux.

Partant de ce raisonnement, l’UDC réserve son appréciation finale de l’accord sur un impôt libératoire jusqu’au moment où tous les détails seront négociés et connus. Il est hors de question de faire encore plus de concessions à l’Allemagne. Il appartient maintenant aux Allemands de décider s’ils veulent ou s’ils ne veulent pas d’un tel accord.