Le débat provoqué par le projet d’article constitutionnel sur les familles a révélé une large volonté politique de décharger les familles. Contrairement aux interventions étatistes et autres…
(article paru le 15 avril 2013 dans la »NZZ)
Le débat provoqué par le projet d’article constitutionnel sur les familles a révélé une large volonté politique de décharger les familles. Contrairement aux interventions étatistes et autres subventions, un allègement fiscal ciblé est une solution raisonnable, car renforçant la responsabilité individuelle des familles. C’est précisément à ce niveau qu’intervient l’initiative UDC pour les familles.
Les Chambres fédérales ont décidé durant la session parlementaire d’automne 2009 que les coûts prouvés pour la garde extrafamiliale des enfants, soit au maximum 10 000 francs, peuvent être déduits du revenu imposable. Les cantons sont contraints par cet arrêté fédéral d’introduire à leur tour une déduction fiscale correspondante pour la garde des enfants par des tiers. Le Parlement fédéral a ainsi réagi à une règlementation insatisfaisante du droit fiscal.
Malheureusement, ce défaut a été remplacé par un autre: le Parlement a exclu de cet allègement les familles gardant elles-mêmes leurs enfants. Or, la garde des enfants représente aussi un effort pour ces familles qui renoncent volontairement à un deuxième revenu et déchargent par la même occasion les structures d’accueil des enfants. Le Parlement est ainsi intervenu – volontairement ou non – dans la liberté des familles de choisir le modèle d’organisation qui leur convient le mieux. Les familles, qui font garder leurs enfants par des tiers, sont avantagées par rapport à celles qui assument elles-mêmes cette tâche.
C’est pour corriger cette situation choquante que l’UDC a lancé son initiative pour les familles qui exige que les parents qui s’occupe eux-mêmes de la garde des enfants bénéficient d’une déduction fiscale au moins égale à celle des parents qui confient leurs enfants à des tiers.
L’UDC mise donc sur une solution libérale, neutre, encourageant la responsabilité individuelle et augmentant de surcroît la liberté de choix des familles. Il ne s’agit nullement de combattre un certain modèle familial, car aux yeux de l’UDC les allègements accordés aux familles faisant garder leurs enfants à l’extérieur sont utiles. Le but est bien plus de faire bénéficier toutes les familles d’une baisse des charges. Plusieurs cantons pratiquent d’ailleurs déjà des modèles profitant à la garde familiale. L’initiative UDC donne une garantie constitutionnelle fédérale à cette politique.
L’argument sur lequel repose l’initiative UDC ne relève pas uniquement de la technique fiscale au sujet de laquelle ont peut effectivement se disputer. L’objectif est en réalité de donner aux familles des conditions-cadres optimales pour élever et éduquer leurs enfants. Les discussions provoquées par l’article constitutionnel sur la famille, que la majorité des cantons ont rejeté, a bien montré que le souverain ne souhaite pas que la famille traditionnelle soit désavantagée.
Des débats du même genre ont lieu dans d’autres pays. L’Allemagne vient récemment de mettre en place un système de contribution à la garde familiale des enfants, cela notamment dans l’idée de décharger les onéreuses institutions d’accueil extrafamilial des enfants. L’UDC, en revanche, ne veut pas de subventions supplémentaires et elle rejette surtout leur versement selon le principe de l’arrosoir. Des allègements fiscaux pour soutenir la famille sont un bon moyen – d’autant plus que les classes moyennes en profitent également, elles qui sont fréquemment défavorisées par lesdits systèmes d’incitation.
On ne sera guère surpris de constater que le Conseil fédéral, qui a toujours refusé de s’expliquer sur les coûts résultant de l’article refusé pour une nouvelle politique familiale, a calculé précisément les conséquences financières de l’initiative UDC: la Confédération y perdrait 390 millions de francs de recettes fiscales si on appliquait à la garde familiale le même tarif qu’à la garde extrafamiliale. Les cantons, eux, sont libres de fixer le montant de la déduction. C’est dire que l’initiative UDC respecte le fédéralisme et se contente d’éliminer la discrimination fiscale des familles gardant elles-mêmes leurs enfants. A la base, il faut évidemment la volonté politique d’alléger les charges des familles. Les conséquences de l’initiative sont claires, si bien que les citoyennes et citoyens peuvent décider en connaissance de cause.
L’application de l’initiative ne devrait pas poser de problèmes. Il existe dans les cantons des solutions simples et non bureaucratiques pour définir la déduction pour la garde familiale et fixer les conditions pour la déduction accordée à la garde extrafamiliale. Il n’y aura donc pas de dépenses administratives supplémentaires.
L’UDC s’engage pour renforcer la responsabilité individuelle et combat la tendance à déléguer des tâches parentales à l’Etat. Partant de ces principes, il n’est pas tolérable que des parents, qui font garder leurs enfants par des tiers, profitent fiscalement alors que ceux, qui assument eux-mêmes cette tâche, restent bec dans l’eau. Le combat contre de nouvelles tâches fédérales en politique familiale, comme cela était prévu avec l’article constitutionnel sur la famille rejeté par le souverain, relève donc de la même logique que l’engagement pour une extension de la marge de manœuvre financière des familles via des baisses d’impôts.
Au-delà de ce débat, il s’agit de ne pas perdre du vue le bien-être des enfants. Des enfants élevés et gardés avec amour sont un investissement dans la société et dans notre avenir. Les intérêts des enfants pèsent plus lourd que des considérations de technique fiscale.
