Article 121a de la Constitution fédérale exige que la "Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers". Cette gestion doit passer par des plafonds et des contingents annuels. Lors de la fixation de ces plafonds et contingents, il faut tenir compte des intérêts économiques généraux de la Suisse. En outre, la préférence nationale doit être appliquée.
Ce sont ces règles claires et nettes qui ont fait l’objet de la votation du 9 février 2014 et qui font aujourd’hui partie de la Constitution fédérale. La disposition citée ne fixe pas seulement un cadre précis à la manière dont l’immigration doit être gérée; elle dit aussi comment il faut réagir si ces mesures se heurtent à des accords internationaux. En pareil cas, "les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons" (art. 197 ch. 9 al. 1 cst.).
1re erreur: la proposition de la commission n’est pas une loi d’application
Selon Kurt Fluri, la Commission des institutions politiques (CIP) a décidé d’appliquer "l’article constitutionnel sous une forme très, très légère" ("Südostschweiz", 10.9.2016). La réalité est que la proposition de la commission se distingue par une totale inobservation des dispositions constitutionnelles. Plusieurs collègues de son groupe parlementaire radical-libéral (Andrea Caroni, "AZ" du" du 5.9.2016; Thierry Burkart, "AZ" du 6.9.2016; Hans-Peter Portmann, "Sonntagsblick du 11.9.2016) mettent d’ailleurs en doute la constitutionnalité de ce projet.
La proposition de la CIP viole la Constitution fédérale sur les points suivants:
Les réactions positives des socialistes et des verts à cette proposition PLR sont faciles à expliquer: ces milieux ne sont pas intéressés à une application de l’art. 121a cst. De plus, ils estiment que la Suisse n’a pas de problème d’immigration. Les verts vont même jusqu’à prétendre que la liberté de s’établir n’importe où est un "droit humanitaire". Ils demandent en outre que l’on "cesse de classer les êtres humains en catégories selon leurs origines et que l’on renonce aux mesures restrictives en matière d’admission".
2e erreur: la proposition de la CIP ne réduira pas l’immigration
Kurt Fluri fait erreur quand il prétend que l’on peut "réduire l’immigration de manière indirecte en exploitant mieux le potentiel de main-d’œuvre nationale ("Südostschweiz", 10.9.2016). La déclaration infondée selon laquelle l’immigration baisserait de plus de 6000 personnes "du seul fait de la préférence nationale" (P. Gössi, "Sonntagsblick", 11.9.2016) n’a strictement aucun rapport avec le projet de la CIP qui ne prévoit précisément pas de préférence nationale, mais se contente d’un devoir facultatif d’annoncer les places vacantes (voir ci-dessus). Le PLR se réfère ici aux propositions récemment publiées par l’Union patronale suisse et à un projet de l’office de l’économie et du travail du canton de Zurich.
La proposition de l’Union patronale, qui est à l’origine de ces chiffres, se base sur un système de préférence nationale à plusieurs échelons, de durée réduite et limité à certaines régions et à certains groupes professionnels. Cette idée ne prévoit toutefois pas seulement une meilleure exploitation du potentiel de main-d’œuvre nationale, mais aussi une obligation d’annoncer et de prouver à laquelle seraient soumises les entreprises (V. Vogt, "NZZ", 31.8.2016). En effet, le principe de la préférence nationale signifie que l’on ne peut engager un travailleur étranger que si l’on fait la preuve que l’on ne trouve pas d’équivalent valable en Suisse.
A la condition que les autres cantons introduisent le même modèle que celui présenté récemment à Zurich (observation des groupes professionnels, plus grande efficacité des travaux administratifs), la réduction annoncée peut effectivement être possible. Or, une telle mesure aurait aussi été possible et nécessaire sans l’initiative contre l’immigration de masse.
Enfin, il ne s’agit pas ici d’un concept global (mais uniquement d’une mesure partielle) pour appliquer l’art. 121a cst.
3e erreur: la loi proposée n’est pas favorable à l’économie
Pour conserver une économie performante et attractive, la Suisse doit se doter à long terme de conditions-cadres stables et efficaces et veiller à la sécurité de son droit. L’énorme migration que la Suisse subit actuellement menace précisément ces conditions-cadres:
L’une des conséquences de cette situation est que la population suisse est de moins en moins disposée à accepter les urgentes réformes dont a besoin le secteur social. A l’inverse, les socialistes ont d’ores et déjà revendiqué de nouvelles mesures d’accompagnement: "Les mesures d’accompagnement doivent être renforcées par le biais de réformes de la politique économique et sociale: intensification des contrôles du marché du travail, offensive en termes de formation sur le marché intérieur en faveur des salariés à la formation insuffisante, développement et renforcement d’une politique de l’habitat et du sol qui engage la Confédération, les cantons et les communes. (…) La politique de migration doit donner les mêmes chances à tous les salariés sur le marché du travail et non seulement à quelques privilégiés" (traduction de l’allemand).
Dans ce contexte, il est inquiétant de voir le conseiller aux Etats libéral-radical Philipp Müller demander main dans la main avec le conseiller d’Etat socialiste Hans Stöckli un renforcement de la préférence nationale. Conclusion: l’inefficace texte de loi de la CIP aura pour principal effet non seulement de provoquer une nouvelle croissance de l’immigration, mais aussi la prise de nouvelles mesures d’accompagnement qu’exigeront les partenaires socialistes du PLR (en se référant paradoxalement à la libre circulation des personnes) et finalement une régulation massive d’un marché du travail encore libéral. Celles et ceux qui prétendent adopter une position favorable à l’économie devraient donc logiquement rejeter le projet de loi inapte de la CIP.
4e erreur: les accords internationaux ne sont pas plus importants que la Constitution fédérale
Pour sauvegarder la sécurité du droit, il faut commencer par imposer systématiquement le régime légal en vigueur. Donner plus de poids aux accords internationaux qu’au régime juridique de son propre pays, c’est compromettre non seulement la souveraineté de l’Etat, mais aussi la sécurité du droit.
A la question de savoir si la Constitution fédérale est "secondaire", Kurt Fluri répond comme suit: "Oui. (…) Des importants accords internationaux ont plus de poids que la Constitution du pays ("Südostschweiz", 10.9.2016). Et plus loin: "Il est tout simplement impossible de placer le droit suisse au-dessus du droit international. Si nous voulons toujours faire passer notre droit en premier, nous ne pourrons bientôt plus conclure de conventions internationales" (loc. cit.).
Kurt Fluri avait dit dans le contexte de l’initiative de mise en oeuvre: "C’est une prétention inadmissible du législateur que de vouloir se mettre à la place du juge" ("NZZ", 28.12.2015). Cette déclaration est juste, mais en réalité personne ne voulait à l’époque se mettre à la place du juge. Aujourd’hui, Monsieur Fluri devrait réfléchir à la déclaration inverse: "C’est une prétention inadmissible des tribunaux que de vouloir se mettre à la place du législateur". Le fait que le Parlement doive revoir ses activités législatives parce que le Tribunal fédéral a décidé de subordonner systématiquement la Constitution fédérale à l’accord de libre circulation des personnes est extrêmement problématique du point de vue de la séparation des pouvoirs.
Un concept clair et net pour régler l’immigration
Nonobstant toutes les critiques, le concept de la Constitution fédérale pour le règlement de l’immigration est parfaitement clair. Demander "où se trouvent les plafonds et de quelle taille seraient les contingents", c’est n’avoir rien compris à l’art. 121a cst. La disposition constitutionnelle ne demande pas la fixation d’une limite supérieure uniforme et immuable, mais des chiffres annuels qui tiennent compte du développement économique. Ce qui compte cependant, c’est que les mesures qui résultent de ces chiffres puissent être prises de manière indépendante et autonome.
L’UDC tient à souligner encore une fois le point suivant: en tant que parti de l’économie, des arts et des métiers, nous voulons une loi qui permette une gestion autonome de l’immigration tout en prenant au sérieux les besoins de l’économie. Le projet de la CIP n’atteint aucun de ces objectifs. Il ne constitue donc pas une base de travail valable. On ose espérer que les groupes parlementaires PLR, PDC et PBD revoient leur copie et redonnent une plus grande place aux intérêts d’une économie suisse stable.
