Mon initiative parlementaire (12.484) exige que des personnes vivant illégalement en Suisse (lesdits sans-papier et les requérants d’asile déboutés) n’aient plus droit à l’assurance-maladie obligatoire.
Mon initiative parlementaire (12.484) exige que des personnes vivant illégalement en Suisse (lesdits sans-papier et les requérants d’asile déboutés) n’aient plus droit à l’assurance-maladie obligatoire. La pratique actuelle est en effet source d’abus, viole l’idée de la solidarité, qui anime notre système d’assurance-maladie, et pousse les primes à la hausse. L’aide d’urgence et l’assistance médicale de base restent bien entendu acquises.
Réuni en séance le 8 novembre dernier, la commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé (CSSS) a rejeté mon initiative avec l’appui des partis du centre. Les personnes vivant illégalement en Suisse ont aujourd’hui droit à toutes les prestations de l’assurance-maladie obligatoire. Cette pratique abuse du principe de solidarité qui régit l’assurance-maladie sociale. Ce constat s’impose d’autant plus que ces personnes ont même droit aux contributions pour la réduction des primes. Il s’en suit d’énormes problèmes administratifs et, par exemple, des poursuites judiciaires irréalisables, car ces personnes n’ont aucun statut juridique, ni domicile, ni adresse. Pour des raisons de protection des données, les assureurs n’ont pas le droit d’informer les polices cantonales des étrangers sur des personnes vivant illégalement en Suisse. Diverses organisations de sans-papier exploitent astucieusement et systématiquement cette lacune dans le système d’information. Cela aux frais des contribuables et des assurés qui payent leur prime!
Cette pratique ouvre grandes les portes aux abus, un constat confirmé par la réalité. Des compagnies d’assurances confirment que les sans-papier ne s’annoncent que lorsqu’ils sont exposés à des coûts médicaux élevés. Cette manière d’agir est contraire à l’idée de solidarité qui anime notre système d’assurance sociale. L’absence de primes couvrant ces cas doit être compensée par les autres assurés. Une fois de plus, les partis du centre justifient par leur inaction l’attitude des sans-papier en leur donnant les mêmes droits qu’aux étrangères et étrangers annoncés correctement. Ce comportement est incompréhensible. On sait fort bien de la bouche du personnel soignant et des médecins qu’aujourd’hui des sections entières d’hôpitaux et d’institutions psychiatriques sont occupées par des requérants d’asile. Ce problème est systématiquement dissimulé et ne fait l’objet d’aucune enquête ou statistique, car ces cas sont tous couverts par l’assurance-maladie obligatoire. Les conséquences financières de cette situation sont en revanche réelles et énormes.
Une exclusion des sans-papier et requérants d’asile déboutés de l’assurance de base ne viole nullement le droit constitutionnellement garanti à l’aide d’urgence, y compris à une assistance médicale nécessaire à la survie, que peut revendiquer toute personne vivant en Suisse. Indépendamment de la présence d’une assurance, ces personnes ont droit à une assistance médicale minimale.
Il n’est guère surprenant que la gauche politique, qui s’engage depuis toujours en faveur d’une redistribution maximale imposée par l’Etat, même au profit de clandestins, veuille maintenir la situation actuelle. Mais on a du mal à comprendre pourquoi les partis du centre refusent une fois de plus de s’engager contre les abus dans le domaine de la migration et des assurances sociales. Une attitude d’autant plus condamnable compte tenu du débat actuel sur l’allègement des impôts grevant les familles.
