NON À LA MÉDECINE D’ÉTAT

Conseiller national Bortoluzzi Toni, Affoltern am Albis (ZH)

Votation populaire du 18 mai 2014: arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contreprojet direct à l’initiative populaire "Oui à la médecine de famille")

Le contre-projet à l’initiative sur la médecine de famille accroît l’influence de la politique et des fonctionnaires sur la santé publique.
La politique de la santé se caractérise par un manque de concept évident. Elle évolue entre des souverainetés cantonales non coordonnées et des revendications à court terme de différents groupes d’intérêts. Cette situation renforce l’influence de l’Etat et pousse les primes à la hausse. Inspiré autrefois par l’idéal libéral, la santé publique est progressivement soumise à un régime d’économie planifiée. Preuves en sont, par exemple, l’influence que l’Etat exerce sur un mode de tarification reposant sur des prix cartellistes ou encore le numerus clausus limitant l’accès aux études de médecine avec, en parallèle, un gel imposé par l’Etat pour l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux alors que le nombre de nouveaux médecins autorisés pour 1000 habitants a passé en l’espace de 20 ans de 1,4 à 2,1 praticiens, soit une hausse de 50%. Et voici que l’Etat se propose d’intervenir également dans la médecine de famille qui elle aussi devrait bénéficier d’un soutien public. Le contreprojet à l’initiative populaire sur la médecine de famille prolonge donc sans transition la série d’erreurs et de contradictions observée depuis plusieurs années.

Renforcement de l’économie planifiée
Alors que l’on tente péniblement depuis le début de l’année 2012 avec un succès modeste et contre la résistance des cantons et des hôpitaux de sortir par petits pas le secteur stationnaire d’un régime d’économie planifiée et de renforcer l’autonomie des hôpitaux, cette nouvelle disposition constitutionnelle fait exactement le chemin inverse dans le domaine ambulatoire. Le contreprojet à l’initiative sur la médecine de famille invite la Confédération et les cantons à assurer une desserte médicale de base suffisante et accessible à tous. Il appartiendra au législateur de définir en détail ce mandat donné aux pouvoirs publics. Un plan-directeur présenté par le Conseil fédéral esquisse les grandes lignes de la future application de l’article constitutionnel. Il s’agit en particulier d’améliorer la formation et le perfectionnement des médecins de famille et de renforcer le rôle des fournisseurs de prestations médicales de base dans un système de santé intégré. Il n’y a certes rien à redire contre cela, mais il n’est absolument pas nécessaire d’édicter un nouvel article constitutionnel pour atteindre ces objectifs. Il aurait suffi d’apporter une légère correction aux lois en vigueur. En revanche, on ne sait rien encore des futures mesures prévues pour garantir une desserte médicale de base. Ce qui est évident, en revanche, c’est que l’acceptation de ce projet constitutionnel ouvrira grandes les portes à l’économie planifiée dans le domaine de la médecine ambulatoire.

Il s’agit uniquement d’argent
La deuxième partie de l’article constitutionnel soumis au souverain est particulièrement choquante. Le mandat donné à la Confédération et aux cantons de veiller à une "rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille" (texte du contreprojet) constitue un cas absolument unique dans la législation suisse. Il introduit pour la première fois dans la Constitution fédérale une garantie salariale de l’Etat en faveur d’une profession. Cette politique est condamnable pour un Etat libéral et elle est honteuse pour une profession universitaire de haut niveau. L’Etat donnerait non seulement sa garantie pour l’exercice d’une profession, mais il irait jusqu’à assurer par la voie constitutionnelle le revenu des médecins qui, par voie de conséquence, devrait donc être plus élevé que la moyenne actuelle de quelque 200 000 francs par an.

On ne peut s’empêcher de penser que tant l’initiative et que contreprojet portent pour l’essentiel sur l’argent. Les médecins spécialistes réalisant dans l’ensemble un revenu plus élevé que les généralistes, on tente, dans un curieux esprit de justice, d’équilibrer les rémunérations au plus haut niveau. Personne ne conteste que les médecins aient droit à un revenu supérieur à la moyenne pour l’exercice de leur profession exigeante. Cet article constitutionnel n’est cependant pas nécessaire à cet effet, d’autant moins qu’il vise à imposer une santé publique de type socialiste en donnant à la Confédération et aux cantons le mandat de veiller à une desserte médicale suffisante.

Le contreprojet à l’initiative populaire "Oui à la médecine de famille" est un pas important vers une médecine étatisée. Il doit donc être refusé dans l’intérêt d’une conception libérale de la profession de médecin et de la santé publique.