Non aux facilités dans la procédure de naturalisation

par Rudolf Joder, conseiller national, président de l’UDC du canton de Berne, Belp

La Commission des institutions politiques du Conseil national a entamé le 21 juin 2012 la discussion de détail concernant la nouvelle loi sur la nationalité. Selon le projet du Conseil fédéral, la procédure de naturalisation doit être simplifiée et harmonisée et la notion d’intégration doit être adaptée au droit des étrangers. Le Conseil fédérale propose en outre que le permis d’établissement soit la condition d’une naturalisation ordinaire et demande que la durée de séjour minimale soit ramenée de 12 à 8 ans. La nouvelle loi sur la nationalité vise pour l’essentiel à faciliter la naturalisation, à restreindre les compétences des communes et des cantons et à relativiser l’intégration comme condition à la naturalisation.

L’UDC s’oppose avec détermination à cette réforme. Compte tenu des larges compétences et droits politiques au niveau communal, cantonal et fédéral que reçoit une personne naturalisée, il n’y a aucune raison d’affaiblir les conditions donnant droit à la citoyenneté suisse.

Il est notamment inacceptable pour l’UDC que la durée de séjour minimale soit ramenée de 12 à 8 ans, pas plus qu’on ne peut admettre que le droit des cantons de fixer une durée minimale soit restreint. L’UDC refuse également de priver les autorités communales de naturalisation d’informations importantes sur le candidat sous le prétexte de la protection des données. Enfin, la liste des critères d’intégration est incomplète dans le projet de loi. L’Union démocratique du centre exige qu’on y ajoute l’acceptation expresse des valeurs fondamentales suisses ainsi que la connaissance de la réalité locale.

Selon un arrêté récent du Tribunal fédéral (12 juin 2012; 1D-6/2011), cette cour entend à l’avenir vérifier aussi matériellement les décisions de naturalisation et décider si la motivation d’un refus est suffisante. Les juges de Lausanne s’érigent ainsi en autorité de naturalisation suprême alors que les assemblées communales, qui, dans certains cantons, sont compétentes pour l’attribution de la nationalité suisse, sont écartées. Il s’agit là de la mise à mort définitive de la naturalisation en tant qu’acte politique puisqu’il appartiendra à l’avenir à l’administration et aux tribunaux de décider qui a le droit de devenir Suisse et qui ne l’a pas. Il faut intervenir contre cette nouvelle pratique du Tribunal fédéral. Cet arrêt doit être renversé par une procédure législative ou du moins faut-il renforcer les droits des parties dans la procédure de naturalisation, donc les droits des citoyennes et des citoyens des assemblées communales ainsi que les droits des autorités communales et cantonales, afin que les demandeurs de la naturalisation ne soient pas privilégiés.

L’UDC défendra ces propositions dans les prochaines séances de la commission et elle espère bien trouver une majorité. Le droit de citoyenneté suisse est un bien précieux qu’il s’agit de soigner et non pas un article de supermarché bradé à vil prix.