Les dépenses pour les prestations complémentaires ne cessent de croître. Il est donc juste que la révision en cours tente de freiner ces charges. Mais il s’agit de ne pas freiner n’importe comment. En aucun cas le secteur de l’assurance-maladie ne doit être déstabilisé par cette réforme.
Bien intentionné, mais insuffisant
L’objectif prioritaire du Conseil des Etats en procédant à cette réforme était de freiner la croissance des dépenses au titre des prestations complémentaires. Mais la Petite Chambre n’a pas suffisamment réfléchi à la manière d’imputer à l’avenir équitablement les frais d’assurance-maladie aux prestations complémentaires tout en faisant des économies à ce niveau. Selon le droit en vigueur, la prime cantonale moyenne est portée en compte de manière forfaitaire. Le résultat de ce système est que certains bénéficiaires des PC se voient imputer un montant inférieur ou supérieur à leur prime réelle. D’un point de vue statistique cependant, tout s’équilibre en fin de compte.
Les petites caisses-maladie risquent la faillite
Selon la version du Conseil des Etats, la prime d’assurance-maladie la troisième moins chère pourra au maximum être prise en compte pour le calcul des PC. Conséquence: des dizaines de milliers de bénéficiaires de PC seront sans doute contraints de changer régulièrement de caisse-maladie pour des raisons financières évidentes. La troisième assurance-maladie la moins chère n’est en effet pas toujours la même au fil des ans. Et si pour des raisons extérieures au marché – en l’occurrence l’admission d’un grand nombre de nouveaux assurés – une caisse-maladie doit augmenter massivement ses réserves, elle reculera rapidement au classement des assurances les moins chères.
Dans les cantons où il existe des petites caisses-maladie aux activités principalement régionales, celles-ci sont souvent les moins chères. Des exemples des cantons de Glaris, des Grisons et du Valais confirment ce constat. Ces caisses auraient de gros problèmes si elles étaient soudainement submergées de bénéficiaires de PC alors que la réalité du marché ne justifie pas de tels mouvements. Elles seraient surtout dépassées par le problème des réserves qu’elles devraient notablement augmenter pour répondre à la forte augmentation de leur effectif d’assurés.
La proposition du Conseil des Etats ne tient guère compte non plus de la situation en Suisse romande où les grandes caisses-maladie sont en règle générale les moins chères. Il pourrait donc arriver que la troisième prime la moins chère imputée selon la version du Conseil des Etats soit plus élevée que la prime cantonale moyenne.
La proposition d’économie du Conseil fédéral est meilleure
Une fois n’est pas coutume, la nouvelle proposition d’économie lancée par le Conseil fédéral est sensiblement plus efficace et plus durable que celle du Conseil des Etats. Le gouvernement continue certes de se baser sur la prime cantonale moyenne, mais il veut également donner aux cantons la possibilité de porter en compte la prime réellement payée par le bénéficiaire de PC si celle-ci est plus basse que la moyenne cantonale. Ce projet du Conseil fédéral corrige la situation choquante dans laquelle des bénéficiaires de PC payant des primes d’assurance-maladie très basses se voient imputer des montants plus élevés.
Grâce à cette proposition du Conseil fédéral, les cantons peuvent veiller à ce que les bénéficiaires de PC ne se voient pas imputer un montant supérieur à celui de la prime qu’ils versent effectivement à leur caisse-maladie. Parallèlement, les petites caisses-maladie ne risquent pas d’être évincées en raison de phénomènes étrangers au marché. L’idée gouvernementale offre un bon compromis. Les cantons peuvent maintenir la règle actuelle des montants forfaitaires ou imputer la prime effectivement payée par l’assuré si celle-ci est plus basse que la moyenne. Ce modèle apporte des économies effectives sans pour autant déstabiliser le marché de l’assurance-maladie. Il limite aussi les problèmes pratiques qui pourraient se poser aux bénéficiaires de PC et aux fournisseurs de prestations médicales (par ex., les médecins, les pharmacies, etc.). Un changement annuel de caisse-maladie entraînerait une forte augmentation des charges administratives pour tous les acteurs. Il en résulterait des frais supplémentaires alors que le but est précisément de réduire le coût de la santé publique.
