La génération de soixante-huitards au pouvoir ces 40 dernières années a rendu le droit pénal de plus en plus clément à l’égard des criminels de tous bords et surtout limité son application. Les conséq
Analyse
La génération de soixante-huitards au pouvoir ces 40 dernières années a rendu le droit pénal de plus en plus clément à l’égard des criminels de tous bords et surtout limité son application. Les conséquences nous sautent aux yeux: une criminalité croissante malgré des effectifs de police de plus en plus importants. Certains événements sportifs en sont justement un bon exemple: les budgets alloués à la sécurité gonflent d’année en année et chaque supporter est fouillé avant le match. Pourtant si une bataille rangée éclate dans le stade, les sanctions sont symboliques. Les échauffourées en marge de la manifestation de l’UDC à Berne le 6 octobre 2007 en sont aussi un exemple éloquent. On a toléré que des violences se déroulent sous les yeux mêmes de la police; il n’y a eu ni arrestation, ni condamnation.
Les erreurs les plus frappantes
Le problème principal est évident: le laxisme ambiant. Même en cas d’arrestation, les délinquants sont libérés dans les plus brefs délais; quant aux condamnations, elles sont plus légères que dans n’importe quel autre pays. Nous avons atteint le paroxysme du laisser-aller avec le nouveau droit pénal, dont les faiblesses ont déjà été soulignées: la classe politique semble s’accorder pour renoncer aux peines de courte durée; c’est une erreur de jugement qu’il convient de corriger. Pensez donc: même le travail d’utilité générale ne peut être ordonné qu’avec l’assentiment des criminels! Quant au système des jours-amendes, il est inéquitable, irréaliste et beaucoup trop compliqué. Le fait que dans la première semaine de janvier 2007 déjà – c’est-à-dire quelques jours après l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal – les nouveautés de celui-ci fassent déjà l’objet de critiques durant l’émission « Rundschau » de la télévision suisse alémanique et que le grand expert en droit pénal suisse, le professeur G. Stratenwerth, parle d‘ »une erreur crasse du législateur », devrait nous ouvrir les yeux.
Il faut remédier sans plus attendre à cette grave erreur du législateur; c’est pourquoi l’UDC fait les propositions suivantes.
Comment corriger ces erreurs?
Les erreurs peuvent être corrigées en revenant simplement au droit tel que nous le connaissions jusqu’au 31 décembre 2006. Une initiative parlementaire Stamm dans ce sens a été déposée durant la session de printemps 2007. A ce jour, elle est encore en souffrance auprès de la Commission des affaires juridiques. Puisqu’il est improbable que le Parlement ait le courage d’annuler le nouveau droit pénal et de revenir à l’ancien droit qui avait fait ses preuves, il convient de se préparer à corriger les erreurs les plus grossières.
Quatre demandes concrètes concernant la partie générale révisée du code pénal
Avec les propositions que nous avons soumises, l’UDC demande quatre modifications de la partie générale révisée du code pénal. Le renoncement aux peines de privation de liberté n’est pas compris par la population, cela à juste titre à un moment où la criminalité ne cesse de croître. C’est pourquoi il est absolument nécessaire de réintroduire des peines allant de trois jours (la même durée minimale que par le passé) à six mois d’emprisonnement.
Intervention no 1:
L’UDC exige la réintroduction des peines privatives de liberté avec et sans sursis également pour une durée de moins de six mois. L’art. 40 CPS doit donc être modifié et la limitation à six mois qui y figure doit être supprimée. Il faut réintroduire la formulation en vigueur jusqu’à fin 2006: « La durée de la peine privative de liberté est de trois jours à vingt an (…) ». L’art. 41 CPS doit être biffé tout comme l’art. 42 al. 4. Toutes les dispositions légales qui mentionnent la peine pécuniaire doivent être adaptées.
Intervention no 2:
L’UDC demande la suppression des peines pécuniaires et la réintroduction de l’ancien système des amendes pour les délits et les crimes. Les art. 34, 35 et 36 CPS doivent donc être biffés. Le système des amendes en vigueur avant la fin 2006 doit être réintroduit (not. l’ancien art. 106 CPS).
La question de savoir pourquoi le travail d’intérêt général devrait être assorti d’un sursis, est un secret gardé jalousement par les auteurs du nouveau droit pénal.
Intervention no 3
Le travail d’intérêt général doit toujours être prononcé sans sursis. Il doit être exécuté même sans l’accord du condamné.
Les passages « travail d’intérêt général) dans les art. 42 et 43 CPS doivent être biffés. Dans l’art. 37 CPS le passage concernant l’accord du délinquant doit être biffé tout comme dans le passage correspondant de l’art. 107 CPS.
Il s’agit également de revenir sur l’abolition de l’interdiction du territoire des étrangers criminels au niveau du droit pénal. Il faut à nouveau pouvoir – comme c’était le cas avec l’ancien article 55 du code pénal – expulser les criminels dans le cadre de procédures pénales, lorsque ceux-ci ont commis des délits graves. Le groupe parlementaire UDC a d’ailleurs déposé une initiative parlementaire dans ce sens en décembre 2006 déjà (in. parl. 06.484).
Intervention no 4
Le code pénal doit être modifié comme suit: « Le juge peut interdire du territoire suisse pour une durée de 3 à 15 ans un étranger condamné à une peine privative de liberté. En cas de récidive une interdiction du territoire à vie peut être prononcée. Si la peine privative de liberté excède 3 ans, l’interdiction du territoire est obligatoire. Des exceptions sont possibles des cas spéciaux.
Pas supplémentaires indispensables
L’UDC restera vigilante. En plus des modifications demandées ici et concernant la partie générale « matérielle » du code pénal, il faudra également améliorer son aspect « formel » (c’est-à-dire le droit de procédure pénale), le droit du casier judiciaire (amélioration des statistiques et du suivi des condamnés) et le droit d’exécution des peines (jusqu’à l’exécution de leur peine par les criminels dans leur pays d’origine). Les exigences actuelles de l’UDC font partie de la stratégie que le parti poursuit de façon cohérente depuis longtemps. Le dernier paquet de mesures a été abordé au semestre d’hiver 2006, lorsque l’UDC a demandé au Conseil national toute une série de mesures concrètes (entre autres une augmentation ciblée des peines pour certains délits, refus de la naturalisation à des personnes sous le coup d’une procédure pénale, retrait du permis de séjour ou d’établissement dans le cas de délits graves, diminution de l’aide sociale en cas de comportement criminel, etc…). De nouvelles propositions dans ce sens suivront.
Demandes urgentes en faveur de la population
Le désarroi grandissant des citoyens de ce pays face à l’évolution de la criminalité est compréhensible. Des critiques émanent même de cercles proches de la police. Nous avons le devoir vis-à-vis de la population de faire en sorte que des mesures efficaces soient enfin prises. C’est même là notre responsabilité principale. Mais il faut aussi comprendre la police. Il n’est pas admissible que celle-ci retrouve sur son chemin des délinquants qu’elle vient d’arrêter la veille.
Le combat contre la criminalité est l’un des plus importants que mène l’UDC. Il est urgent d’introduire des réformes. Notre parti va maintenir la pression et s’engager pour que la criminalité diminue et que la population puisse à nouveau se promener dans les rues sans devoir craindre d’attaques. La Suisse doit regagner la réputation de pays sûr qu’elle avait jadis.
