Le Tribunal fédéral a dit le droit, mais il l’a mal dit. On ne peut, par quelques arguties juridiques, effacer simplement les traditions…
Le Tribunal fédéral a dit le droit, mais il l’a mal dit. On ne peut, par quelques arguties juridiques, effacer simplement les traditions et les émotions liées à la question de la naturalisation. En fait, le Tribunal fédéral a condamné les citoyennes et les citoyens à faire le poing dans leur poche. Avec pour résultat que les décisions de naturalisation seront moins bien acceptées et que le climat déjà passablement chargé dans ce domaine se détériore encore un peu plus. Les étrangers qui entendent non seulement respecter les droits et les devoirs liés à la nationalité suisse, mais qui cherchent aussi sincèrement à s’intégrer dans notre pays, en sont les premières victimes.
Indispensable compétence communale
Les communes savent parfaitement appliquer le droit de la naturalisation. Elles l’ont prouvé dans le passé. Autrefois, les communes étaient surtout des communautés d’usufruitiers. Accepter un nouveau « membre », c’était aussi partager les biens disponibles avec une personne de plus. A cette époque lointaine, on vivait en effet surtout des produits de la terre et de la forêt communes. Sur le plan matériel, les choses ont certes changé, mais la Suisse est toujours une nation existant par la volonté de ses citoyens. Les votes populaires sont l’expression vivante de cette volonté de développer ensemble le pays. Donnant accès au droit de vote et d’élection à tous les niveaux, la naturalisation est donc bien plus qu’un simple acte administratif.
Une initiative populaire pour clarifier la situation
Le Tribunal fédéral trouvant dans la Constitution fédérale des principes qui, à notre avis et aussi à celui de l’ancien conseiller fédéral Arnold Koller, n’y existent tout simplement pas, l’UDC n’a pas d’autre moyen que de lancer une initiative populaire pour ancrer explicitement dans la Constitution l’autonomie communale en matière de naturalisation.
Nous proposons de compléter l’article 38 de la Constitution fédérale par un nouvel alinéa 4 dont la teneur est la suivante:
« Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal l’organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur l’octroi du droit de cité communal sont définitives. »
Cet article constitutionnel a deux objectifs. Premièrement, il donne aux citoyennes et citoyens d’une commune le droit de décider s’ils veulent que les demandes de naturalisation soient tranchées par l’assemblée communale, dans le cadre d’un vote populaire, par une commission du parlement ou de l’exécutif ou encore par une commission spéciale. Les citoyennes et citoyens connaissent parfaitement les besoins de leur commune et sont donc les mieux placés pour faire ce choix. La question si souvent invoquée de l’arbitraire ne se pose pas dans ce contexte: conformément à la conception suisse de l’Etat, le souverain décide librement de la procédure et les décisions prises sur la base de cette procédure doivent être respectées.
Par ailleurs, le projet d’article constitutionnel précise qu’une décision prise démocratiquement n’a pas besoin d’être motivée, voire justifiée. Voilà la seule manière de garantir la libre et exacte expression de la volonté du souverain. Il en est ainsi lors de chaque élection. Jamais personne n’a en tout cas été contraint d’expliquer pourquoi il m’a élu au Conseil national ou pourquoi il ne m’a pas élu.
Pourquoi encore une initiative?
Le 3 octobre 2003, le conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE), qui préside la commune de Belp dans le canton de Berne, a déposé une initiative parlementaire dont le texte est le suivant:
« Conformément à l’article 160 alinéa 1er de la constitution et à l’article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux:
La législation sur la nationalité doit être révisée de sorte que, en matière de naturalisation, les cantons et les communes soient libres de choisir l’organe compétent et la procédure à suivre et puissent rendre des décisions définitives. »
La Commission des institutions politiques du Conseil national, compétente en la matière, a déjà pris position dans un sens positif sur cette initiative individuelle. Sans doute aussi sous la pression de l’initiative populaire annoncée. Cette commission recommande au Conseil national de soutenir cette initiative et de la mandater de préparer une révision légale. Le plénum décidera prochainement de cette proposition. Nous sommes donc en présence d’une avant-décision du parlement, mais nous ne connaissons pas encore les résultats de la révision légale que proposera la commission – si le plénum accepte l’initiative parlementaire. Voilà pourquoi cette initiative populaire est indispensable.
Dans l’intérêt de tous les habitants de ce pays, il faut absolument revenir sur l’arrêt du Tribunal fédéral qui impose aux Suisses de faire le poing dans leur poche. Quand on est interdit de parole, on perd très vite la sensibilité indispensable à une démocratie ouverte. Cette évolution n’est dans l’intérêt ni de la population suisse, ni des étrangers qui souhaitent véritablement s’intégrer. Le Tribunal fédéral a rendu un bien mauvais service à tous.
